Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 1999, n° 98-05.036

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs) 1998-02-20

En bref

Décision

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de Mme Y..., épouse X...,

2 / de la Direction de la solidarité départementale (DSD) de la Haute-Garonne, service d'Aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse,

défenderesses à la cassation ;

En présence :

  • du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son Parquet, place du Salin, 31068 Toulouse Cedex ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 20 février 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants plaçant provisoirement les mineurs A... et B... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par jugement du 15 juin 1998, confirmé par arrêt du 18 septembre 1998 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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