RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1999, n° 98-60.205

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 10e, 1998-02-03

En bref

Sommaire

Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et non dans certains établissements seulement.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Délégué syndical
  • Délégué syndical central
  • Désignation
  • Organisations syndicales représentatives
  • Représentativité
  • Appréciation
  • Appréciation sur le plan de l'entreprise
  • Nécessité
  • Condition
  • Syndicat professionnel
  • Critères

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... et le syndicat CSL font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 3 février 1998) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CSL de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Brink's France, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui a reconnu l'activité syndicale de la CSL, son ancienneté, ses effectifs, dans deux des établissements de l'entreprise qui totalisent 56 % de l'effectif total de la société Brink's, s'est contredit dans ses motifs et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Mais attendu que, pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et pas dans certains établissements seulement ;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le syndicat CSL ne rapportait la preuve de sa représentativité que dans deux des six établissements de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-02-14, Bulletin 1989, V, n° 125, p. 76 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.