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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1999, n° 97-18.223

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1997-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1997), que Mme X...-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, prononçant la séparation de corps des époux aux torts de la femme, d'avoir débouté M. X... de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen, que d'une part, les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins des époux, que la cour d'appel constate que Mme X..., employée de bureau, ne justifie pas de sa situation actuelle et fait référence à une situation passée sans préciser d'ailleurs le montant de ses revenus, que faute d'indications sur le montant actuel des ressources de l'épouse, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles et du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que son épouse, après avoir été salariée de son ami, en qualité d'attachée commerciale de la société à responsabilité limitée Alain Pichard avait été licenciée le 11 septembre 1992 et avait bénéficié à ce titre des allocations des ASSEDIC mais qu'à cette époque même elle avait acquis un terrain à la Croix en Touraine et y avait fait édifier une maison, qu'elle avait également acquis un véhicule neuf à la même époque, qu'ayant épuisé ses droits aux ASSEDIC, elle était redevenue salariée de son ami en décembre 1995 et qu'en outre, son état de concubinage lui permettait un partage du coût des charges courantes qui étaient les siennes, ce qui n'était pas le cas de M. X... ; qu'en se dispensant de répondre à ses conclusions, l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions, retenu que les revenus de Mme X..., qui ne justifie pas de ses ressources actuelles mais qui était indemnisée comme demandeur d'emploi en 1994 et 1995, ne sont pas, lorsqu'elle exerce un emploi, sensiblement supérieurs à ceux de son mari ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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