CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1999, n° 96-19.804

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1996-07-04

En bref

Sommaire

L'assureur d'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation étant subrogé dans les droits de son assuré, lui-même subrogé dans les droits de la victime passager d'un second véhicule, la transaction conclue entre cet assureur et la victime est opposable à l'auteur du dommage.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Offre de l'assureur
  • Transaction
  • Transaction conclue avec la victime par l'assureur du véhicule impliqué
  • Recours subrogatoire contre l'auteur du dommage
  • Opposabilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Vu les articles et et suivants du Code des assurances, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le véhicule de Mme X... et la motocyclette de M. Z..., ayant comme passager M. Y..., étant entrés en collision, le préjudice subi par ce dernier a été pris en charge par la compagnie d'assurances Mutuelles régionales d'assurances, assureur de Mme X..., en application des articles et suivants du Code des assurances ; que cette compagnie a assigné M. Z... en remboursement des sommes versées, d'une part, à M. Y... au vu d'une expertise judiciaire et d'une transaction sur son préjudice et, d'autre part, à une caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur de prestations à la victime ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la transaction intervenue entre M. Y... et la compagnie d'assurances, à la suite d'un rapport d'expertise, est inopposable à M. Z... ;

Qu'en statuant par de tels motifs, alors que l'assureur était subrogé dans les droits de son assuré, lui-même subrogé dans ceux de la victime, et que la transaction conclue par celle-ci avec l'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué était opposable à l'auteur du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • Code des assurances L121-12, L211
  • Code civil 1251

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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