Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1999, n° 97-21.916

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 1997-10-31

En bref

Décision

Donne acte à la société Azur Assurances de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur Assurances à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit :

1 / de M. Jean-François Y..., demeurant ...,

2 / de M. Patrice X... , demeurant ... le Bel,

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Azur Assurances venant aux droits des Assurances mutuelles de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Azur Assurances s'est pourvue le 12 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de MM. Y..., X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;

Qu'à la date du 11 février 1999, la société Azur Assurances a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Azur Assurances d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Azur Assurances de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Azur Assurances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur Assurances à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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