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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 1999, n° 98-83.522

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1998-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Contrainte par corps
  • Nature
  • Nature douanière
  • Voie d'exécution
  • Confusion avec peine privative de liberté (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alan,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l' a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à une amende douanière de 5 586 667 francs, a prononcé la contrainte par corps et a ordonné la confiscation des stupéfiants ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertés fondamentales, et du Code des douanes, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt a prononcé la contrainte par corps du prévenu ;

"aux motifs qu'en application de l'article 382 du Code précité, les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont exécutés par corps ; qu'il s'agit d'une mesure coercitive destinée à garantir le paiement d'une pénalité douanière, ayant le double caractère de sanctions pénales et de réparation civile ; qu'elle ne constitue pas une peine subsidiaire d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative de liberté par application des articles et du Code pénal ; que, par suite, elle n'est pas contraire à la règle du non cumul de peines qui ne joue qu'en matière pénale ; que la contrainte par corps doit donc être prononcée ;

"alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

qu'il résulte de cette règle que les juges répressifs ne peuvent tout à la fois prononcer la contrainte par corps et une autre peine, sans méconnaître la règle du non-cumul des peines ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les textes visés au moyen" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour réformer le jugement sur les dispositions fiscales et prononcer à l'encontre du prévenu la contrainte par corps prévue par l'article du Code des douanes, la juridiction du second degré retient, notamment, que cette mesure coercitive destinée à garantir le paiement d'une pénalité douanière ne constitue pas une peine subsidiaire d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative de liberté, par application des articles et du Code pénal ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code des douanes 382
  • Code pénal 132-3 et 132-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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