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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 1999, n° 98-85.791

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1998-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 23 juin 1998, qui, pour ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, sans autorisation administrative et défaut de certificat de capacité, l'a condamné à 5000 francs d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M.Mistral conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation pris de l'inexistence des délits de défaut d'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques et de défaut de certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les délits de défaut d'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques et de défaut de certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux constituent des infractions juridiquement distinctes de celle de détention, de production et d'élevage de sangliers dans un espace clos inférieur à 20 hectares, infraction qui n'a d'ailleurs pas été retenue contre lui ; que les sangliers étant des animaux d'espèces non domestiques, leur élevage ne peut être entrepris que par une personne titulaire de l'autorisation administrative requise par l'article L. 213-3 du Code rural, laquelle est exigible lors même que le lieu d'élevage ne constitue pas un espace clos au sens de l'arrêté du 8 octobre 1982, et du certificat de capacité exigé par l'article L. 213-2 du même Code ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, subsidiaire, pris du défaut de réponse à conclusions relatives à l'intention coupable ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des délits d'ouverture sans autorisation d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques et de défaut de certificat de capacité, l'arrêt attaqué retient que le prévenu a repris cet élevage, pour lequel le précédent propriétaire n'avait pas obtenu le renouvellement de l'autorisation initiale, venue à expiration en 1993, sans nouvelle autorisation et qu'il n'est pas titulaire du certificat de capacité exigé par l'article L. 213-2 du Code rural ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en cet état, il est vainement fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'élément intentionnel des faits relevés à la charge du prévenu ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en effet, la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article , alinéa 1er, du Code pénal ;

Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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