Il plane d’un arbre à l’autre, tient dans le creux de la main et cumule les vues sur les réseaux sociaux : l’« écureuil volant » s’est fait une place parmi les nouveaux animaux de compagnie, aux côtés du chien de prairie, ce rongeur des plaines nord-américaines qui se dresse sur ses pattes arrière pour guetter. Les questions reviennent toujours : peut-on avoir un écureuil volant domestique, un chien de prairie domestique ou un sugar glider en France, et à quel prix ? Plusieurs sites répondent qu’un particulier peut en garder un ou deux sans formalité, pourvu que l’éleveur soit en règle. C’est inexact, et celui qui s’y fie s’expose à des poursuites.
Le droit français ne connaît ni écureuil, ni chien de prairie, ni marsupial domestique. L’arrêté du 8 octobre 2018, qui fixe les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques, place le sugar glider, les écureuils volants et les chiens de prairie dans le régime le plus exigeant dès le premier animal : il faut être titulaire d’un certificat de capacité et obtenir une autorisation préfectorale d’ouverture avant l’arrivée de l’animal. Pour les écureuils et les chiens de prairie s’ajoute l’interdiction de les laisser gagner la nature, même par simple négligence. Les sanctions prévues par le code de l’environnement vont, sur le papier, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Cet article explique d’abord ce que la loi exige avant d’accueillir l’un de ces animaux et comment obtenir les autorisations (I), puis les règles de l’achat et de la vente, ce que risque celui qui détient un animal sans titre ou le laisse s’échapper, et les réflexes utiles en cas de contrôle (II).
I. Avant d’accueillir un écureuil volant, un sugar glider ou un chien de prairie : certificat de capacité et autorisation dès le premier animal
A. Trois animaux non domestiques, rangés dans la colonne la plus stricte de l’annexe 2
Le mot « écureuil volant » recouvre en pratique deux réalités. Dans les annonces et les vidéos, il désigne le plus souvent le sugar glider, ou petit phalanger volant, un marsupial originaire d’Australie et de Nouvelle-Guinée qui porte ses petits dans une poche ventrale et plane grâce à une membrane tendue entre ses pattes. Les vrais écureuils volants, que les naturalistes appellent polatouches, sont des rongeurs de la famille des écureuils, présents en Amérique du Nord et en Eurasie. Le chien de prairie, malgré son nom, appartient lui aussi à cette famille. La distinction compte peu pour savoir si une autorisation est nécessaire, car les deux lignes du texte conduisent au même régime, mais elle change la règle applicable en cas de fuite, comme on le verra plus loin.
Tout part de la frontière entre animaux domestiques et animaux non domestiques. L’article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018 écarte de son champ les espèces, races et variétés domestiques « dont la liste est fixée par l’arrêté du 11 août 2006 ». Cette liste, publiée au Journal officiel, retient parmi les mammifères le chien, le chat, le furet, le cheval, les races domestiques de l’âne, le porc, plusieurs camélidés, le renne et plusieurs bovidés, et parmi les petits mammifères les races domestiques de la souris, du rat, du hamster, de la gerbille et du chinchilla, le cochon d’Inde et les races domestiques du lapin. Aucun écureuil, aucun chien de prairie et aucun marsupial n’y figure. L’affirmation, lue sur un site consacré aux animaux, selon laquelle le sugar glider serait inscrit dans l’arrêté de 2006 ne correspond donc pas au texte.
Un animal né en captivité, dans un élevage français, ne devient pas domestique pour autant. L’article R. 413-8 du code de l’environnement pose le critère : « Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. » La chambre criminelle l’a appliqué, sous l’empire des textes alors codifiés dans le code rural, à des perdrix choukars élevées et vendues depuis des années : les juges d’appel avaient retenu qu’« aucun élément ne permet de considérer qu’elles ont subi une réelle modification par sélection », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’éleveur, condamné à 5 000 francs d’amende avec sursis et à la confiscation des animaux pour avoir exploité son élevage sans autorisation, sans certificat de capacité et sans registre (Cass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.321). Quelques générations de reproduction en captivité ne suffisent donc pas. En cas de contestation, l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 règle la question de la preuve : « En cas de litige sur le caractère domestique ou non d’un animal, la charge de la preuve que l’espèce, la race ou la variété est domestique revient au propriétaire. »
Cette annexe classe ensuite les espèces selon trois colonnes, qui correspondent à trois régimes. La colonne (a) fixe l’effectif jusqu’auquel la détention n’exige ni déclaration ni autorisation, à condition qu’elle n’ait aucun but lucratif ; la colonne (b) indique le seuil de la déclaration préalable au préfet ; la colonne (c) celui à partir duquel l’autorisation d’ouverture et le certificat de capacité sont exigés. La mention « s.o. », pour « sans objet », signifie que le régime de la colonne ne s’applique pas à l’espèce.
Pour l’ordre des Diprotodontia, celui des kangourous et du koala, auquel appartient le petit phalanger volant, l’annexe ne prévoit un régime intermédiaire que pour le wallaby de Bennett, soumis à déclaration de un à six animaux, comme l’explique notre article sur le fennec, le suricate et le wallaby détenus chez soi. La ligne suivante, qui vise « Toutes les autres espèces de Diprodontia », porte « s.o. » dans les colonnes (a) et (b) et « 1 et plus » dans la colonne (c). Pour les rongeurs, la rubrique 20° frappe d’interdiction, sauf exceptions, cinq écureuils exotiques signalés par un astérisque, l’écureuil gris, l’écureuil fauve, l’écureuil de Corée, l’écureuil à ventre rouge et l’écureuil de Finlayson, puis vise « Toutes les autres espèces de Sciuridés (Écureuils, marmottes et chiens de prairie) », là encore avec « 1 et plus » dans la seule colonne (c). Les polatouches comme les chiens de prairie relèvent de cette ligne (annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018).
Concrètement, un seul sugar glider, un seul polatouche ou un seul chien de prairie suffit à faire basculer son propriétaire dans le régime de l’autorisation. L’article 14 de l’arrêté du 8 octobre 2018 en tire une conséquence qui surprend souvent : lorsque ce seuil est atteint, « les installations d’hébergement constituent alors un établissement d’élevage au sens de cet article », c’est-à-dire de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, et les personnes qui s’occupent des animaux doivent être titulaires du certificat de capacité. Aux yeux du droit, l’appartement du particulier devient un établissement d’élevage, même sans la moindre activité commerciale.
Ce régime tranche avec celui de la plupart des rongeurs exotiques. Pour « Toutes les autres espèces de Rodentia », hors espèces protégées et hors espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 sur le commerce des espèces sauvages, l’annexe 2 permet de détenir jusqu’à quarante animaux, sans but lucratif, sans déclaration ni autorisation. L’argument selon lequel il ne s’agirait que d’un rongeur ne vaut donc pas pour la famille des écureuils, que le texte isole précisément pour la soumettre au régime le plus strict, comme il le fait pour les gerboises ou les castors. Le hérisson pygmée africain, autre petit mammifère vendu comme animal de compagnie, est logé à la même enseigne, comme nous l’avons montré à propos du hérisson africain dit domestique.
D’où viennent alors les affirmations selon lesquelles un ou deux sugar gliders pourraient être gardés sans certificat ? Aucune ligne de l’annexe ne les justifie pour ces espèces. Elles semblent confondre la situation de l’acheteur avec celle du vendeur, ou transposer à ces animaux les seuils de la colonne (a) prévus pour d’autres espèces. Un « certificat d’origine » remis par l’éleveur, une facture ou une simple attestation ne remplacent jamais le certificat de capacité et l’autorisation d’ouverture, qui sont des décisions de l’administration. Notre panorama des animaux sauvages que l’on peut ou non garder chez soi montre que la même logique vaut pour de nombreuses espèces.
B. La démarche : obtenir le certificat, puis l’autorisation, avant l’arrivée de l’animal
Le premier titre est le certificat de capacité. L’article L. 413-2 du code de l’environnement impose aux responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques d’« être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux ». Ce certificat est attaché à une personne, non à un lieu ni à un animal : selon l’article R. 413-3, « Le certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 est personnel. » Il ne se prête pas et ne se transmet pas avec l’animal. Il mentionne en outre les espèces ou groupes d’espèces pour lesquels il est accordé, en application de l’article R. 413-7 : un certificat obtenu pour des oiseaux ne couvre pas un chien de prairie.
La demande se fait auprès de la préfecture. L’article R. 413-4 prévoit que « le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée », accompagnée des diplômes ou certificats justifiant ses connaissances ou son expérience et de tout document permettant d’apprécier sa compétence. Le certificat est délivré par le préfet, en principe après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (articles R. 413-5 et R. 413-6).
Ce titre ne s’obtient pas sur simple déclaration de bonne volonté. L’annexe I de l’arrêté du 12 décembre 2000 fixe, pour l’élevage à caractère non professionnel, une durée minimale d’expérience dans l’entretien des espèces demandées : trois ans sans diplôme, un an avec un diplôme de niveau V dans les spécialités qu’elle énumère, parmi lesquelles la biologie, les productions animales, les soins aux animaux ou la faune sauvage, six mois avec un baccalauréat scientifique ou un baccalauréat professionnel agricole, deux mois avec au moins deux années d’études postsecondaires à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire. Cette expérience doit avoir été acquise dans des établissements exerçant la même activité et auprès des espèces visées par la demande. Une voie dérogatoire existe pour les personnes qui justifient d’au moins trois ans d’expérience d’élevage professionnel d’animaux domestiques ou d’élevage d’agrément des espèces demandées : pour l’élevage non professionnel, une formation d’au moins vingt heures de théorie, complétée par cinquante heures de pratique en établissement, peut alors suffire (article 4 et annexe II du même arrêté). Il faut donc compter plusieurs mois de démarches avant d’acheter l’animal, et non l’inverse.
Le second titre est l’autorisation d’ouverture. L’article L. 413-3 impose que l’ouverture des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques fasse « l’objet d’une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat ». La demande est adressée au préfet du département dans lequel est situé l’établissement, c’est-à-dire, pour un particulier, son logement. Pour les Parisiens, l’article R. 413-10 prévoit une règle propre : « Pour Paris, ou lorsqu’un établissement mobile n’a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris. » Le dossier, remis en sept exemplaires, comprend notamment le plan des installations, la liste des espèces et le nombre d’animaux de chaque espèce, une notice sur les conditions de fonctionnement et le certificat de capacité (articles R. 413-11 et R. 413-13).
Le délai d’instruction dépend de la catégorie de l’établissement. L’article 2 de l’arrêté du 21 novembre 1997 range dans la seconde catégorie, la moins exigeante, « les établissements d’élevage à caractère non professionnel lorsqu’ils ne détiennent pas des animaux d’espèces dangereuses ». La liste des espèces dangereuses annexée au même arrêté ne vise, parmi les marsupiaux, que les espèces dont l’adulte pèse au moins vingt-cinq kilogrammes, et ne mentionne aucun rongeur : le particulier qui veut héberger quelques sugar gliders, polatouches ou chiens de prairie relève donc, en principe, de cette seconde catégorie. Pour elle, l’article R. 413-21 prévoit qu’à défaut d’autorisation expresse ou de refus motivé du préfet dans les deux mois qui suivent la date du récépissé du dossier, « l’autorisation d’ouverture est réputée accordée ». Ce récépissé fixe le point de départ du délai : mieux vaut le conserver. Dans les autres cas, le préfet statue en principe dans les cinq mois de la réception du dossier complet (article R. 413-18).
L’autorisation n’est pas un blanc-seing. Selon l’article R. 413-19, « L’arrêté d’autorisation d’ouverture fixe la liste des espèces ou groupe d’espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l’établissement peut détenir », ainsi que des prescriptions relatives, notamment, à l’identification des animaux et à « La prévention de la fuite d’animaux ». Celui qui ajoute à ses sugar gliders un chien de prairie non mentionné dans son arrêté sort du cadre de son autorisation. La cour d’appel de Bordeaux l’a relevé à propos d’une éleveuse amateur d’oiseaux exotiques, pourtant titulaire d’un certificat et d’une autorisation : elle détenait une perruche d’une espèce que l’arrêté préfectoral, qui listait de manière détaillée les espèces autorisées, ne visait pas. La cour a surtout jugé que « le respect des dispositions légales et règlementaires n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédants les inconvénients normaux du voisinage », et confirmé le jugement qui ordonnait de déplacer les volières sous astreinte et allouait 1 000 euros de dommages et intérêts au voisin (CA Bordeaux, 24 mars 2025, n° 22/01887). Être en règle avec la préfecture ne met donc pas à l’abri d’un litige avec les voisins.
Une fois l’animal arrivé, les obligations continuent. L’article 1er de l’arrêté du 8 octobre 2018 exige de tout détenteur un lieu d’hébergement et des équipements adaptés aux besoins de l’espèce, des compétences suffisantes, la prévention des risques pour la sécurité et la tranquillité des tiers, et l’obligation de « prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ». Le détenteur tient aussi un registre des entrées et des sorties, dont ne sont dispensées que les espèces que la colonne (a) de l’annexe 2 autorise sans limite d’effectif, ce qui n’est pas le cas ici (article 8 du même arrêté). Les écureuils et les chiens de prairie, dont l’introduction dans le milieu naturel est interdite, comme on le verra, doivent en outre, selon l’article 3 de l’arrêté, « être munis d’un marquage individuel et permanent », selon les procédés définis par son annexe 1, « dans le délai d’un mois suivant leur naissance ». Pour le phalanger volant, qui ne figure pas sur cette liste, l’obligation de marquage dépend des autres listes visées par le même article, et l’arrêté d’autorisation précise de toute façon les modalités d’identification.
II. Acheter, vendre, laisser s’échapper : obligations, sanctions et moyens de régulariser
A. Éleveur, animalerie, annonce en ligne : ce que le vendeur doit vérifier et remettre
Le vendeur n’est pas un simple intermédiaire. L’article L. 413-7 du code de l’environnement prévoit qu’avant toute cession, à titre onéreux ou non, d’un animal vivant d’une espèce non domestique, « le cédant doit s’assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé ». Pour ces trois animaux, ces autorisations sont toujours requises : un vendeur sérieux demandera donc à voir le certificat de capacité et l’arrêté d’autorisation de l’acheteur avant de lui remettre l’animal. Le même article impose la remise d’une attestation de cession au moment de la livraison.
Le contenu de cette attestation est fixé par l’article 10 de l’arrêté du 8 octobre 2018 : pour les espèces relevant dès le premier spécimen de la colonne (c), elle mentionne notamment les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, l’origine de l’animal, le statut juridique de l’espèce, le marquage le cas échéant, l’identité du cédant et du cessionnaire, et les références des autorisations administratives dont dispose chacun d’eux. Elle est établie en deux exemplaires au moins, signés par les deux parties. Toute vente s’accompagne en outre d’un document d’information en français, et l’article 11 impose d’y faire figurer une mention qui résume l’enjeu : « Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».
Ces documents protègent aussi l’acheteur, car c’est au détenteur de prouver la régularité de sa détention. La chambre criminelle l’a jugé à propos d’oiseaux saisis chez un homme qui reconnaissait vendre régulièrement des animaux d’espèces non domestiques et avait passé une annonce dans la presse : « il appartenait au prévenu de justifier de la régularité de la détention des oiseaux saisis dans son établissement », et faute de justificatif, sa condamnation à 20 000 francs d’amende, dont 15 000 avec sursis, a été maintenue (Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-87.421). Les juges d’appel avaient d’ailleurs considéré qu’un vendeur régulier devait être regardé comme responsable d’un établissement d’élevage, soumis au certificat et à l’autorisation.
L’article 14 de l’arrêté contient une interdiction souvent ignorée : « Il est interdit d’exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l’annexe 2. » Un sugar glider, un polatouche ou un chien de prairie ne devrait donc pas être présenté en vitrine ou dans une cage d’animalerie en vue de sa vente. Les règles générales du code rural s’y ajoutent, puisque l’article L. 214-6 de ce code définit l’animal de compagnie comme tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément. L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi que « La vente en libre-service d’un animal vertébré est interdite », que « L’expédition par voie postale d’animaux vertébrés vivants est interdite » et que la cession d’un animal de compagnie à un mineur exige le consentement de ses parents. Les offres de cession en ligne ne sont admises que dans une rubrique spécifique, et la cession en ligne à titre onéreux est réservée aux professionnels mentionnés par le texte.
Certaines de ces règles sont assorties de contraventions. L’article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime punit de l’amende de la quatrième classe le fait « De céder un animal de compagnie à un mineur en l’absence du consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale », et de celle de la troisième classe le non-respect des règles relatives aux documents remis lors de la cession et à la publication des offres. Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende encourue est de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » et de 450 euros au plus pour celles de la troisième classe.
Les animaleries qui vendent des espèces non domestiques doivent elles-mêmes disposer d’une autorisation et d’un responsable titulaire du certificat de capacité. Dans une affaire concernant une animalerie de Deauville, la cour d’appel avait jugé que le titulaire du certificat désigné, rattaché à un autre établissement de la même société situé à Orléans, ne pouvait être responsable des animaux de Deauville, au motif que « le certifié doit pouvoir justifier par ailleurs de sa présence régulière sur les lieux ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du prévenu, au nom duquel la demande d’autorisation avait été présentée, condamné à 1 500 euros d’amende pour exploitation sans certificat de capacité et tentative d’obtention frauduleuse d’un document administratif (Cass. crim., 16 novembre 2004, n° 04-80.683).
Le particulier qui fait reproduire ses animaux doit être prudent. Céder un petit à un proche, même sans contrepartie, reste une cession au sens de l’article L. 413-7 : il faut une attestation et la vérification des autorisations du nouveau détenteur. Et si la reproduction devient une activité, l’élevage change de nature : l’article 14 de l’arrêté vise l’élevage pratiqué dans un but lucratif, notamment lorsque « la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente », ou lorsque le nombre d’animaux cédés dans l’année excède celui des animaux produits. Le certificat de capacité doit alors couvrir l’activité d’élevage ou de vente. Les mêmes règles de cession valent pour d’autres animaux exotiques, comme le montrent les papiers exigés pour un perroquet gris du Gabon, un ara ou un cacatoès ou les formalités imposées pour un singe de compagnie.
B. Détention sans titres, fuite, abandon : ce que l’on risque et comment réagir
Le défaut de certificat et le défaut d’autorisation sont des délits. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, en son 4°, « Le fait d’être responsable soit d’un établissement d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques » sans être titulaire du certificat de capacité, et, en son 5°, « Le fait d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l’article L. 413-3 ». Les deux manquements sont prévus séparément et peuvent être poursuivis ensemble. Dans une affaire où un homme avait repris un élevage de sangliers dont le précédent propriétaire n’avait pas obtenu le renouvellement de l’autorisation, la chambre criminelle a approuvé sa condamnation à 5 000 francs d’amende pour ouverture sans autorisation et défaut de certificat, en rappelant que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal » (Cass. crim., 7 avril 1999, n° 98-85.791). Le débat porte alors sur la connaissance de la règle, et il est difficile de soutenir l’ignorance lorsque les obligations ont été rappelées par le vendeur, par le document d’information ou par l’administration.
Le temps ne joue pas en faveur du détenteur. L’infraction dure aussi longtemps que l’animal est détenu sans autorisation : la chambre criminelle a jugé que la prescription de l’action publique, pour l’ouverture sans autorisation d’un élevage d’animaux non domestiques, « ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin, l’infraction s’accomplissant pendant toute la durée de la présence d’animaux dans l’établissement sans qu’ait été obtenue l’autorisation requise par le Code de l’environnement » ; l’exploitant avait été condamné à 450 euros d’amende (Cass. crim., 21 février 2006, n° 05-84.916). Détenir son chien de prairie depuis six ans ne met donc pas à l’abri des poursuites.
Les lenteurs de l’administration ne servent d’excuse qu’à celui qui a réellement déposé sa demande. Des éleveurs d’oiseaux invoquaient la longueur de l’instruction des demandes de certificat ; la cour d’appel leur a opposé qu’« aucun dossier de demande de certificat de capacité n’avait été déposé » à la date des faits, leur demande antérieure étant inexploitable, de sorte qu’ils ne pouvaient invoquer les longs délais d’instruction comme fait justificatif. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait ainsi justifié sa décision et rejeté les pourvois ; l’un des éleveurs avait été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d’amende, avec confiscation des oiseaux saisis (Cass. crim., 26 novembre 1997, n° 97-81.477). Déposer un dossier complet, et en garder la preuve, est la première des protections.
En pratique, les peines prononcées restent loin du maximum. Pour un élevage d’anatidés non domestiques tenu depuis plusieurs années sans certificat, sans autorisation et sans les documents réglementaires, un homme a été condamné à deux amendes de 750 et 38 euros, et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi (Cass. crim., 5 juin 2007, n° 06-87.908). Saisie en 2026 de questions prioritaires de constitutionnalité visant d’autres alinéas du même article, relatifs aux espèces protégées et aux espèces dont la détention est soumise à autorisation par voie réglementaire, la chambre criminelle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel en relevant qu’il s’agit de peines « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », et que ces textes, qui sanctionnent le non-respect en connaissance de cause d’une exigence d’autorisation, « n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937).
Le contrôle naît souvent d’un signalement, d’une annonce ou d’une simple observation. Dans une affaire d’oiseaux élevés sans autorisation ni certificat, des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage avaient fait leurs constatations depuis un chemin, leur attention ayant été attirée par de nombreux oiseaux, les juges d’appel relevant que « ces oiseaux étant visibles de la route » ; la Cour de cassation a écarté la nullité soulevée par l’éleveur, la visite de son élevage n’ayant « donné lieu à aucune investigation et constatation de nature à fonder les poursuites » (Cass. crim., 18 juillet 1995, n° 94-86.109). Lorsque l’infraction est constatée, l’article L. 172-12 du code de l’environnement permet aux agents de « Procéder à la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux », et précise que « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction. »
Pendant la procédure, l’article 99-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de placer l’animal saisi dans un lieu de dépôt ou de le confier à une fondation ou à une association de protection animale, puis, dans certains cas, au juge d’ordonner sa cession ; le texte précise que « Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire », sauf décision contraire. En cas de condamnation, le dernier alinéa de l’article L. 415-3 du code de l’environnement permet en outre au tribunal de mettre à la charge du condamné les frais de capture, de garde ou de destruction des spécimens. Le sort d’un animal saisi puis vendu pendant l’enquête peut être contesté devant le premier président de la cour d’appel, selon les règles que nous avons détaillées.
Reste le risque le plus concret avec des animaux agiles et de petite taille : la fuite. Pour les écureuils et les chiens de prairie, la règle est sévère. L’article L. 411-5 du code de l’environnement interdit l’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces non indigènes et non domestiques dont la liste est fixée par arrêté, « qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence ». Pour la métropole, l’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018 dispose : « Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté. » Or cette annexe I vise la « Famille des Sciuridae : toutes les espèces », à la seule exception de la marmotte et de l’écureuil roux. Polatouches et chiens de prairie y sont donc inclus ; le petit phalanger volant, qui n’est pas un écureuil, n’y figure pas.
Les conséquences pénales dépendent de l’intention. Lâcher volontairement un écureuil volant ou un chien de prairie dans la nature tombe sous le 2° de l’article L. 415-3, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d’une espèce visée par ces textes. La fuite due à une négligence, une cage mal fermée ou une fenêtre restée ouverte, relève de l’article R. 415-1, qui punit de l’amende de la quatrième classe, soit 750 euros au plus, le fait d’« Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d’une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 ». Pour le phalanger volant, un lâcher volontaire pourrait être poursuivi sur le fondement de l’article 521-1 du code pénal, selon lequel « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement », soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à quatre ans et 60 000 euros lorsque l’abandon est commis, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l’animal. Les mêmes interdits de lâcher valent pour d’autres animaux exotiques souvent relâchés, comme la tortue de Floride ou la perruche à collier, et l’écureuil roux sauvage trouvé blessé obéit à d’autres règles, détaillées dans notre article sur le hérisson ou l’écureuil recueilli à la maison.
Que faire si l’on détient déjà l’un de ces animaux sans titre ? La voie la plus sûre consiste à régulariser sans attendre : déposer une demande de certificat de capacité et une demande d’autorisation d’ouverture, en conservant les récépissés, ou, si l’on ne remplit pas les conditions, céder l’animal à un détenteur autorisé, avec une attestation de cession, plutôt que de le relâcher. Si une enquête est ouverte, le procureur peut proposer une réponse alternative aux poursuites : l’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment de demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements, ce qui correspond au classement sous condition de régularisation, et d’autres mesures existent, comme l’avertissement pénal probatoire ou la composition pénale, dont les effets sur le casier judiciaire diffèrent. Une condamnation peut, plus tard, faire l’objet d’une demande d’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Celui qui est convoqué pour s’expliquer peut être assisté lors de l’audition libre, et, s’il est cité devant le tribunal, la défense devant le tribunal correctionnel portera sur la connaissance de la règle, la date de début de la détention, les démarches engagées et la proportion de la peine.
Conclusion
L’écureuil volant, qu’il s’agisse d’un polatouche ou du sugar glider vendu sous ce nom, et le chien de prairie ne sont pas des animaux domestiques. L’arrêté du 8 octobre 2018 les place, dès le premier animal, dans la colonne (c) de son annexe 2 : leur détention suppose un certificat de capacité, titre personnel délivré par le préfet au vu d’une expérience ou d’une formation précises, et une autorisation d’ouverture, accordée par le préfet du département, ou par le préfet de police à Paris, et réputée acquise au bout de deux mois pour un élevage d’agrément de seconde catégorie resté sans réponse. Les sites qui annoncent une détention libre d’un ou deux sugar gliders se trompent.
Le vendeur doit vérifier les autorisations de l’acheteur, lui remettre une attestation de cession et un document d’information, et ne peut exposer ces animaux en vue de leur vente. L’acheteur doit conserver ces pièces, tenir son registre et, pour les écureuils et les chiens de prairie, faire marquer ses animaux. Il doit surtout prévenir toute fuite : pour les écureuils comme pour les chiens de prairie, l’introduction dans la nature est interdite même par négligence, et le lâcher volontaire d’un phalanger pourrait être poursuivi comme un abandon.
Les peines encourues, trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour la détention sans certificat ou sans autorisation, sont rarement prononcées à ce niveau : les décisions citées font apparaître des amendes, de 38 euros pour une contravention à 20 000 francs dont 15 000 avec sursis, et, dans une affaire d’éleveurs d’oiseaux, deux mois d’emprisonnement avec sursis. Le juge a le devoir de moduler la peine. Mais l’infraction dure aussi longtemps que la détention irrégulière, et seule une demande effectivement déposée permet de se prévaloir des délais de l’administration. La régularisation, ou la cession à un détenteur autorisé, reste la meilleure réponse.
Trois réserves complètent ce tableau. D’abord, nous n’avons trouvé aucune décision publiée de la Cour de cassation sur un particulier poursuivi pour un sugar glider, un polatouche ou un chien de prairie : les arrêts cités concernent des éleveurs et des vendeurs d’oiseaux, de perdrix, de sangliers ou de canards, et ils éclairent la logique des juges sans trancher chaque situation. Ensuite, la catégorie de l’établissement, les conditions d’hébergement et les modalités d’identification dépendent de l’appréciation de la préfecture, qui les fixe dans l’arrêté d’autorisation. Enfin, les articles 41-1 et 99-1 du code de procédure pénale sont, selon Légifrance, dans leur version applicable jusqu’au 31 décembre 2028, la réécriture du code prenant effet au 1er janvier 2029 ; quant aux règles d’importation d’un animal depuis l’étranger, qui relèvent d’autres textes, elles ne sont pas traitées ici.