CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 1999, n° 97-10.491

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1996-06-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Y... à payer à Mme Z... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raoul Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Hélène Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le point de départ de l'occupation du terrain par M. Y..., en 1961, ne résultait que de deux attestations de M. X... et de M. Z... qui étaient très imprécises quant à la parcelle désignée, qu'en revanche son occupation, depuis 1967, était établie par l'attestation du maire de la ville de Sainte-Anne et surtout par l'autorisation de sa mère du 15 janvier 1967, que ce document faisait apparaître nettement que cette dernière était propriétaire de la parcelle et qu'elle autorisait son fils à l'occuper, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a, sans dénaturation, déduit que ce n'était pas à titre de propriétaire que M. Y... avait occupé le terrain et qu'il ne pouvait en conséquence l'avoir acquis par prescription, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 1996), que le 26 mai 1992, Mme Z... a assigné, son frère, M. Y... pour faire constater qu'elle était nue-propriétaire depuis 1973 et pleine propriétaire, depuis 1993, d'un terrain dont il occupe une partie sur laquelle il a construit un immeuble et dire que s'il ne concluait pas la vente qu'elle lui proposait, il serait expulsé du terrain ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme Z... des dommages et intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que Mme Z... est intervenue à plusieurs reprises pour aboutir à une vente amiable de la parcelle ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Y... à payer à Mme Z... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.