CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 1999, n° 97-19.321

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-05-30

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnité d'éviction formée par le preneur pour la première fois en cause d'appel, au motif qu'elle n'est pas un simple moyen de défense à l'action principale du " congé-sanction " introduite par le bailleur, alors qu'elle avait relevé qu'il n'existait aucun motif grave justifiant un refus d'indemnité d'éviction.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Défense à l'action principale (non)
  • Bail commercial
  • Renouvellement
  • Refus
  • Absence de motif grave
  • Demande d'indemnité d'éviction
  • Examen
  • Nécessité
  • Refus sans offre d'indemnité d'éviction

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Ateliers Héricart, a délivré congé à cette dernière avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité d'éviction formée par la société Ateliers Héricart, l'arrêt retient que cette demande n'est pas un simple moyen de défense à l'action principale du " congé-sanction " introduite par le bailleur et que, formulée pour la première fois en cause d'appel, elle est nouvelle, donc irrecevable en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il n'existait aucun motif grave justifiant un refus d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité d'éviction formée par la société Ateliers Héricart, l'arrêt rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 566

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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