RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 avril 1999, n° 96-17.832

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1996-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :

1 / de la société ALP, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Gilles de Y... de Beaumont, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société ALP et de M. de Y... de Beaumont, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 1996), que M. X... a assigné la société ALP et le dirigeant de celle-ci, M. de Y... de Beaumont, en paiement d'honoraires pour la négociation de l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société ALP et M. de Y... de Beaumont se sont opposés à cette demande en faisant valoir que M. X... était intervenu dans cette opération, non à titre personnel, mais en qualité de salarié de la société Révision Conseil qui était en relation d'affaires avec la société ALP ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable pour défaut de qualité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à la partie, qui oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, de justifier de son bien-fondé ; qu'en décidant, néanmoins, que M. X... ne justifiait pas de sa qualité pour agir en paiement des honoraires litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par conséquent, l'article du Code civil, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

et alors, d'autre part, qu'à supposer même que le droit au procès équitable puisse exceptionnellement justifier que la charge de la preuve soit inversée, il n'a pas été constaté, au cas d'espèce, que ce seul M. X... détenait les éléments permettant de trancher la contestation sur sa qualité pour agir ; d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale, en toute hypothèse, au regard des articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... ne démontrait pas que ses interventions dans le cadre de la cession du fonds de commerce litigieux, au profit de la société ALP, avaient été effectuées en son nom personnel plutôt qu'au nom de la société Révision Conseil dont il était le gérant et qui, à l'époque, était liée contractuellement à la société ALP pour des prestations de nature à recouvrir le même objet ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.