RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mai 1999, n° 97-11.034

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section) 1996-08-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et Droits Indirects, représenté par son Directeur général en exercice, demeurant en ses bureaux sis ...Université, 75700 Paris 07 SP. avec Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières sis .... 529, 75520 Paris Cedex 11,

en cassation de l'arrêt n° 745 rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de M. Lino Y...

A..., demeurant Bulgaria 146 Con Diego de X... Quito (Nicaragua),

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE : du Ministère public représenté devant le tribunal de grande instance de La Rochelle par M. le Procureur de la République et représenté devant la cour d'appel de Poitiers par M. le Procureur général,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 août 1996), que M. Cuadra B... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 juillet 1990 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par le Tribunal selon les modalités de l'article du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M. Cuadra B... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle ; que celui-ci a ordonné le sursis à exécution de la contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur et la mise en liberté de celui-ci ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant dès lors que le juge des référés était compétent au regard des conditions posées par le Code de procédure pénale pour ordonner le sursis à l'exécution de la contrainte par corps, notamment dans le cas où elle aurait été mise à exécution sans commandement de payer préalable, la cour d'appel a violé l'article du Code des douanes ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le droit douanier est dérogatoire au droit commun ; que ce dernier n'est pas applicable, sauf renvoi exprès par le Code des douanes ; qu'il est incontestable que l'article du Code des douanes ne comporte aucun renvoi aux dispositions du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant dès lors les articles 749 et suivants applicables à la contrainte par corps en matière douanière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a retenu à juste titre qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, applicable à la contrainte par corps prévue à l'article du Code des douanes, la contrainte par corps ne peut être exercée que cinq jours au moins après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur général des Douanes et Droits indirects aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.