RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999, n° 97-11.877

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1996-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux Z... la somme de 10 000 francs ;

Thèmes
  • Donation
  • Donation cumulative par deux époux
  • Révocation
  • Effet
  • Reprise par chaque donataire des biens qu'il a personnellement donnés

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean B...,

2 / Mme Y... Barde, épouse Négrier,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

1 / de M. X..., Bernard Z...,

2 / de Mme Georgette A..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Rernard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux B..., de Me Odent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement aux énonciations du premier moyen, il résulte des constatations de l'arrêt (Paris, 21 novembre 1996) que les époux B... ont conclu au fond ; que le moyen manque en fait ;

Attendu, sur le second moyen, que la révocation d'une donation cumulative par deux époux pour inexécution des charges ne permet à chacun de ceux-ci de reprendre que les biens dont il était antérieurement propriétaire et qu'il a personnellement donnés, à l'exclusion de ceux qui appartenaient à son conjoint ; que la cour d'appel ayant relevé que les immeubles donnés par les époux Z... constituaient, soit des biens propres du mari, soit des biens dépendant de la communauté conjugale, les héritiers de l'épouse ne pouvaient donc prétendre qu'à la restitution de la moitié des biens communs compris dans la donation ; que les juges du fond n'étant pas saisis d'une action tendant à la liquidation et au partage de la communauté conjugale des époux Z..., nécessaire à la détermination des droits de Léa Y..., et de la succession de cette dernière, le moyen est inopérant ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux Z... la somme de 10 000 francs ;

Condamne les époux B... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 953

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.