CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 1999, n° 97-85.443

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre correctionnelle), 1997-07-09

En bref

Sommaire

Selon les dispositions de l'article du Code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit, ne peut pas être ordonnée si les objets sont susceptibles de restitution.

Il en est ainsi lorsque l'objet appartient à une personne de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier.

(1).

Thèmes
  • Confiscation
  • Instrument du délit ou chose produite par le délit
  • Propriété d'un tiers
  • Objet susceptible de restitution
  • Détenteur de bonne foi
  • Exception
  • Peines
  • Peines complémentaires
  • Infraction à la législation sur les étrangers
  • Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Angelo,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui a rejeté sa requête aux fins de restitution d'un véhicule.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention, du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 417, 419, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire :

" en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête en restitution introduite par Angelo X..., propriétaire d'un véhicule confisqué ;

" aux motifs que, l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que : "tout véhicule ayant servi à commettre l'infraction par voie terrestre, fluviale, maritime ou aérienne pourra être confisqué" ; que cette disposition ne précise pas que le véhicule confisqué doit appartenir à l'auteur de l'infraction, ni que son propriétaire doit avoir connaissance de l'usage qui en sera fait ; qu'aucune disposition ne prévoit la revendication du véhicule par le légitime propriétaire ; que la confiscation est une peine complémentaire générale ; que l'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel de Bonneville le 13 septembre 1995 s'applique à tous, y compris au propriétaire du véhicule qui, n'ayant pas la possibilité de faire prévaloir son droit de propriété sur la peine prononcée, n'avait ni à être convoqué à l'audience ni à être entendu ;

" alors que, d'une part, toute peine étant personnelle à l'auteur de l'infraction, la restitution d'une chose pénalement confisquée ne saurait dès lors être refusée au propriétaire entièrement étranger au délit qui a donné lieu à la peine de confiscation ;

" alors, que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait objecter au propriétaire du véhicule la chose jugée au préjudice d'un tiers pénalement condamné dans une instance où il n'a été ni convoqué ni entendu sur la confiscation de son véhicule ; qu'ainsi, le propriétaire a été privé d'un procès équitable tant sur la confiscation que sur le refus de restitution de son bien " ;

Vu l'article , alinéa 2, du Code pénal, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; qu'il en est ainsi lorsque l'objet appartient à une personne de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, dans des poursuites exercées contre Giuseppe Y... pour aide directe ou indirecte à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, le tribunal correctionnel, après avoir déclaré le prévenu coupable, a, notamment, prononcé la confiscation de l'automobile ayant servi à commettre le délit, en application de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Que, pour rejeter la requête en restitution présentée par Angelo X..., propriétaire de ce véhicule, la juridiction du second degré se prononce par les motifs exactement reproduits au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le requérant n'avait pas été poursuivi du chef du délit ayant donné lieu au prononcé de la confiscation, et que l'intéressé soutenait avoir prêté le véhicule au prévenu en ignorant l'usage qui en serait fait, les juges, qui auraient dû apprécier le bien-fondé de la demande au regard de cette argumentation, ont méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 9 juillet 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 710
  • Code pénal 131-21 al. 2

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1931-11-13, Bulletin criminel 1931, n° 255, p. 485 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1955-03-28, Bulletin criminel 1955, n° 180, p. 322 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1987-03-05, Bulletin criminel 1987, n° 109 (1), p. 310 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.