Confiscation : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 24-10.394L'article 2, XI, de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales institue un mécanisme spécifique de restitution des recettes…
- CassationCass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088Il se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la…
- RejetCass. crim., 23 mai 2024, n° 23-82.330La circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt, ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-81.085Le juge peut ordonner l'une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu. Justifie sa décision la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.997Justifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique,…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2022, n° 21-85.668Selon le neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2022, n° 21-86.043Est seul recevable à agir en application de l'article 710 du code de procédure pénale en incident d'exécution d'une décision de confiscation définitive, le propriétaire juridique ou légal du bien confisqué, non condamné…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-84.322Il résulte des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel n° 1 à celle-ci que toute personne dont le titre est connu ou qui a…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 24-10.394L'article 2, XI, de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales institue un mécanisme spécifique de restitution des recettes…
- CassationCass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.088Il se déduit de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la…
- RejetCass. crim., 23 mai 2024, n° 23-82.330La circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt, ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n'est pas…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-81.085Le juge peut ordonner l'une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu. Justifie sa décision la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.997Justifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique,…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2022, n° 21-85.668Selon le neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 2022, n° 21-86.043Est seul recevable à agir en application de l'article 710 du code de procédure pénale en incident d'exécution d'une décision de confiscation définitive, le propriétaire juridique ou légal du bien confisqué, non condamné…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-84.322Il résulte des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du Protocole additionnel n° 1 à celle-ci que toute personne dont le titre est connu ou qui a…
- CassationCass. crim., 30 mars 2022, n° 21-82.217Lorsque le bien dont la confiscation est envisagée est en état d'indivision entre la personne condamnée et son époux de bonne foi, cette peine ne peut porter que sur la part indivise de la personne condamnée, les droits…
- CassationCass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657Lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2019, n° 19-82.683Il se déduit des articles 706-141-1 et 706-153 du code de procédure pénale, et 131-21 du code pénal, que peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous…
- CassationCass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.396Le juge qui ordonne une mesure de confiscation doit apprécier, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de…
- CassationCass. crim., 15 mai 2019, n° 18-84.494La violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85.370La personne définitivement acquittée, qui prétend être titulaire de droits sur un bien confisqué par la cour d'assises, peut saisir la chambre de l'instruction d'une requête en incident contentieux relatif à…
- RejetCass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.098Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l'atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation en valeur, dans la limite d'un certain montant, d'un bien…
- RejetCass. crim., 27 mai 2015, n° 14-84.086La confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction n'est, sauf disposition contraire, prévue par l'article 131-21 du code pénal qu'à titre de simple faculté. Dès lors, ne peut être accueilli le moyen du…
- CassationCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-80.348
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-88.217null
- CassationCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-85.443Selon les dispositions de l'article 131-21 du Code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit, ne peut pas être ordonnée si les objets…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1998, n° 96-84.303
- RejetCass. crim., 9 juill. 1997, n° 96-84.293
- CassationCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-83.086Les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne. La confiscation ne peut être prononcée qu'une seule fois par objet de fraude. Encourt ainsi la cassation l'arrêt de la cour…
- Cass.Cass. crim., 15 mai 1997, n° 96-81.046Aux termes de l'article 131-21 du Code pénal, la chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolue à l'Etat. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir ordonné…
- RejetCass. crim., 27 mars 1997, n° 96-80.871
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.067
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-82.789La peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne, ou l'autorise, par une disposition formelle(1). Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu…
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 85-95.644null
- RejetCass. crim., 5 mars 1987, n° 86-90.979Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-96.150null
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 75-70.225Lorsque le juge de l'expropriation est saisi d'une contestation relative à l'application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970, la procédure spéciale aux juridictions de l'expropriation est, à défaut de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 69-10.774C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE LA PRETENTION D'UN DEMANDEUR A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ET A LA RESTITUTION PAR L'ADJUDICATAIRE DES BIENS DU REVENDIQUANT…
- RejetCass. com., 16 juin 1970, n° 67-12.560La décision du conseil supérieur des profits illicites qui a déchargé un condamné de la confiscation fiscale et de l'amende prononcées à son encontre par le comité de confiscation des profits illicites, à la suite d'un…
- CassationCass. crim., 10 juin 1970, n° 70-90.143La peine de la confiscation ne peut être prononcée qu'autant que la loi appliquée l'ordonne par une prescription formelle ; encourt, dès lors, la cassation la disposition d'un arrêt qui, violant cette règle, prononce la…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1965, n° 63-10.709EN EDICTANT, DANS SON ARTICLE 1ER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL, DANS LE CAS OU L'ARRET DE CONDAMNATION PAR CONTUMACE AVAIT PRONONCE UNE CONFISCATION AU PROFIT DE…