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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 1999, n° 97-85.713

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1997-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE - BRIGADE DES GARDES NATIONAUX,
  • X... Marcel,
  • Z... Jean-Pierre,
  • B... Raymond, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui, après avoir relaxé Yves A... et Maria Y..., épouse A..., du chef de dénonciation calomnieuse, les a déboutés de leurs demandes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yves A... et Maria A... des fins de la poursuite à intervenir sur plainte de MM. X..., Z... et B..., gardes nationaux de la chasse, du chef de dénonciation calomnieuse ;

"aux motifs que "les violences des trois gardes nationaux ne sont avérées par rien, mais leur arrivée inopinée par barque sur le lieu de chasse d'Yves A... et Maria A... et la frayeur qu'ils ont pu susciter, puisque Maria A... avait sorti un fusil que les gardes ont voulu repousser, ont provoqué vraisemblablement une chute de Maria A... qui s'est déséquilibrée elle-même et dont elle a pu imputer la responsabilité aux gardes ; dans sa logique à elle et celle de son fils, un lien existait entre l'action des trois gardes et les chutes ou la bousculade : aussi l'intention coupable ne peut-elle être caractérisée de leur part" ;

"alors que les trois gardes faisaient non seulement valoir que Maria A... et son fils, Guy A..., les avaient faussement accusés d'avoir usé de violences envers eux mais encore, d'avoir dégradé leur propriété et d'avoir volé une barque ;

qu'en se bornant ainsi à apprécier la mauvaise foi des prévenus eu égard aux seules accusations des dégradations de propriété et de vol, faits bien évidemment également susceptibles d'entraîner des sanctions à l'égard des parties civiles s'ils s'étaient avérés exacts, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, pour relaxer les prévenus et rejeter les demandes de réparation des parties civiles du chef de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a, sans insuffisance, exposé les motifs pour lesquels elle estimait que l'élément intentionnel du délit poursuivi n'était pas établi en l'espèce ;

Que le moyen, qui tend à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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