IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 1999, n° 98-80.499

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1997-11-18

En bref

Décision

Sur le pourvoi formé par Myriam A... le 25 novembre 1997 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

  • B... François,
  • X... Jean-René,
  • C... Joseph,
  • Z... Jean-Paul,
  • A... Myriam,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour organisation d'une manifestation non déclarée, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des objets placés sous scellés et dit que ces condamnations ne seront pas mentionnées sur le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi formé par Myriam A... le 25 novembre 1997 :

Attendu que ce pourvoi est irrecevable, la demanderesse ayant épuisé le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué par l'usage qu'elle en avait fait le 24 novembre 1997 ;

II - Sur les autres pourvois des cinq demandeurs :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par François B... à l'appui de son pourvoi ;

Vu les mémoires personnels produits par Jean-René Y..., Joseph C..., Jean-Paul Z... et Myriam A... :

Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contiennent aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles du Code de procédure pénale, ils sont irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

Sur le pourvoi formé par Myriam A... le 25 novembre 1997 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Sur les autres pourvois :

Les REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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