IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 avril 1999, n° 99-60.102

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pamiers (Contentieux des élections politiques) 1999-02-05

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth B..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Pamiers (Contentieux des élections politiques), au profit de M. Daniel A..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mme B... contre le jugement du tribunal d'instance de Pamiers qui, le 5 février 1999, a statué sur le droit de celle-ci à figurer sur la liste électorale de la commune du Carla Y... ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme B... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la validité du désistement du pourvoi

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le désistement du pourvoi est signé par le demandeur ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1999, M. Z..., avocat, a déclaré, au nom de Mme B..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Pamiers le 5 février 1999 au profit de M. A... ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme B... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour présenter le désistement ;

D'où il suit que la Cour de Cassation n'est pas valablement saisie du désistement ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le désistement ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.