RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 1999, n° 99-60.075

Décision attaquée : tribunal d'instance de Sarreguemines, 1999-02-12

En bref

Sommaire

L'obligation de recensement des jeunes femmes étant fixée à compter du 1er janvier 1998 par l'article du Code du service national, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale en application des dispositions de l'article du Code électoral telles qu'elles résultent de la loi du 10 novembre 1997, constate que l'obligation de recensement existe à compter de cette date pour les nationaux des deux sexes, et que l'article du Code électoral s'applique en ce qu'il prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Citoyen remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription
  • Inscription d'office
  • Conditions
  • Recensement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Sarreguemines, 12 février 1999), que M. X..., né le 29 avril 1981, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Rémering-lès-Puttelange, en application de l'article du Code électoral, en dehors des périodes de révision, pour participer aux élections européennes prévues au mois de juin 1999 ;

Attendu que le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, fait grief à la décision d'avoir rejeté la demande au motif que l'article du Code électoral prévoit l'inscription d'office des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, et qu'en vertu de l'article du Code du service national cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1999, alors, selon le moyen, que l'obligation de recensement ne s'applique, en ce qui concerne les jeunes filles, qu'à celles qui atteindront l'âge de 16 ans à compter du 1er janvier 1999, que ces jeunes filles n'atteindront l'âge de 18 ans qu'à compter au plus tôt du 1er janvier 2001, et que c'est donc à partir de cette dernière date que l'article du Code électoral entrera en vigueur ;

Mais attendu que, l'article du Code du service national disposant que les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999, c'est à bon droit que la décision a constaté que l'obligation de recensement existait à compter de cette date pour les nationaux des deux sexes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du service national L112-1
  • Code électoral L11-2

Rapprochements

  • 1999-04-14 Rejet
  • 99-60.135

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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