RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 1999, n° 97-15.038

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1997-02-12

En bref

Sommaire

Les membres d'une association foncière urbaine libre, représentés à une assemblée générale dont les résolutions ont été votées à l'unanimité des membres présents ou représentés, ne peuvent invoquer l'irrégularité de leurs convocations à cette assemblée comme cause de nullité de celle-ci.

Thèmes
  • Association syndicale
  • Association libre
  • Assemblée générale
  • Délibération
  • Délibération votée à l'unanimité des membres présents ou représentés
  • Nullité invoquée par un membre représenté
  • Nullité fondée sur l'irrégularité de la convocation
  • Possibilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 février 1997), que le 21 novembre 1986, les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble en copropriété et ont adhéré à l'association foncière urbaine libre Sainte-Croix (l'AFUL) constituée le 18 décembre 1985 entre les propriétaires de différents immeubles pour la conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés conformément à l'article 5° du Code de l'urbanisme ; que l'AFUL a assigné les époux X... en paiement de sommes correspondant aux appels de fonds mis à leur charge par l'assemblée générale du 12 mars 1991 puis a étendu sa demande aux appels de fonds votés lors des assemblées générales des 2 juin 1992 et 12 juillet 1993 ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'AFUL, alors, selon le moyen, 1° que la validité des délibérations de l'assemblée générale d'une AFUL est régie par les règles juridiques applicables aux contrats et aux obligations ; que l'absence de convocation des membres à l'assemblée générale est sanctionnée par la nullité de ladite assemblée et des décisions qui y sont prises, en ce qu'elle altère la liberté de consentement de ses membres ; qu'ainsi en énonçant que, dans le silence des statuts de l'AFUL Sainte-Croix, l'absence de convocation des membres ne peut être considérée comme une cause de nullité de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article du Code civil ; 2° que seules les règles juridiques applicables aux contrats et aux obligations régissent la validité des délibérations des assemblées générales d'une AFUL, créées par les clauses du contrat ; qu'ainsi, en interdisant aux époux X... d'invoquer la nullité de l'assemblée générale de l'AFUL Sainte-Croix du 12 mars 1991 pour absence de convocation, au motif qu'il s'agirait d'une exception de procédure qui devait être soulevée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le défaut de convocation de ses membres à l'assemblée générale d'une AFUL est sanctionné par la nullité de cette assemblée en ce qu'elle altère le consentement de ses membres ; que cette irrégularité ne saurait être couverte par le mandat de représentation donné à un autre membre, dès lors que le consentement de l'adhérent non régulièrement convoqué n'en est pas moins altéré ; qu'en énonçant néanmoins que les époux X..., dans l'hypothèse où ils n'auraient pas été régulièrement convoqués à l'assemblée générale du 12 mars 1991, ont couvert cette irrégularité par le mandat de représentation donné à un autre membre de l'association, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant seulement retenu que dans le silence des statuts de l'AFUL, l'absence de convocation des membres ne peut être considérée, en elle-même et dans tous les cas, comme une cause de nullité d'une assemblée générale, le moyen manque en fait de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait été valablement représenté à l'assemblée générale du 12 mars 1991, dont les résolutions avaient été votées à l'unanimité des membres présents ou représentés, en a déduit, à bon droit, que les époux X..., s'ils n'avaient pas été régulièrement convoqués, avaient couvert cette irrégularité par le mandat de représentation donné à un autre membre de l'association et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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