Association syndicale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-20.174Une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote. Viole l'article 5 de la loi du 21…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-20.750Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17.438Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-18.093Deux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.762En cas de modification des statuts d'une association syndicale libre, la publication d'un extrait des statuts au Journal officiel n'est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l'objet ou le siège de…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.863Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.871Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26.490Une cour d'appel fait l'exacte application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme en retenant qu'une société propriétaire de lots non encore vendus et l'acquéreur d'un local…
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- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-20.174Une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote. Viole l'article 5 de la loi du 21…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-20.750Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2022, n° 20-17.438Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-18.093Deux situations différentes doivent être distinguées en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. D'une part, lorsque l'acte de saisine du juge a été…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.762En cas de modification des statuts d'une association syndicale libre, la publication d'un extrait des statuts au Journal officiel n'est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l'objet ou le siège de…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.863Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-28.871Les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, une association syndicale libre est fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26.490Une cour d'appel fait l'exacte application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme en retenant qu'une société propriétaire de lots non encore vendus et l'acquéreur d'un local…
- CassationCass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-22.815Lorsque les associations syndicales libres mettent leurs statuts en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles ne sont pas dispensées de respecter les…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-20.911Le mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2014, n° 13-25.547Seule la publication de statuts mis en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 permet aux associations syndicales libres créées antérieurement à l'entrée en…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-21.014La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.077Le défaut de publication de la modification des statuts d'une association foncière urbaine libre (AFUL) ne portant pas sur leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004…
- CassationCass. 3e civ., 11 sept. 2013, n° 12-22.351L'absence de mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre ne remet pas en cause l'existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit. Par…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-23.808L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans.
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-18.788La décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l'unanimité dès lors qu'elle entraîne une modification des statuts…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2011, n° 10-15.374Perd son droit d'agir en justice, l'association foncière urbaine libre constituée en vertu de la loi du 21 juin 1865 qui n'a pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 dans les deux ans de…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-13.782Une association syndicale libre n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis par ses membres, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-16.216Faute de justifier de l'accomplissement des formalités requises pour sa constitution par les statuts établis par le lotisseur, une association syndicale libre est dépourvue de personnalité morale
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.084Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction qui, pour rejeter le moyen d'irrecevabilité de la demande en paiement de charges d'une association syndicale libre dirigée contre un coloti, retient qu'en raison…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 07-10.098Les propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine libre ont qualité pour agir en contestation des décisions prises par l'assemblée générale de cette…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-18.108Viole l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 le tribunal qui, pour rejeter une demande en paiement de cotisations formée par une association syndicale libre à l'encontre de l'un des propriétaires de…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.296Viole les dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme et des articles 3 et 5 de la loi du 21 juin 1865 et 2 du décret du 18 décembre 1927 alors applicables, une cour d'appel qui condamne une association…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-11.861Un percepteur est recevable à exercer l'action paulienne en sa qualité de receveur d'une association syndicale autorisée, chargé seul et sous sa responsabilité, en vertu des articles 60 et 62 du décret du 18 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-16.434L'irrégularité d'une procédure en déclaration de créance engagée par une association syndicale libre dépourvue de personnalité juridique avant la publication de son acte constitutif est une irrégularité de fond qui ne…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 02-17.491La charge des obligations contractées auprès d'une association syndicale autorisée de drainage par un propriétaire de parcelles au titre du remboursement d'annuités d'un emprunt souscrit pour financer des travaux de…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-01.758A défaut de dispositions statutaires sur la dévolution de ses biens, une cour d'appel retient à bon droit qu'en cas d'abandon pur et simple par une association syndicale libre lors de sa dissolution de la propriété d'un…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.648
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.414
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 00-19.207L'action en paiement d'un créancier d'une association syndicale libre formée à l'encontre de ses membres est irrecevable, cette association constituant une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-02.332Viole les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire, un tribunal d'instance qui condamne un coloti au paiement de sommes réclamées par l'association syndicale…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 00-11.690Une cour d'appel retient, à bon droit, que le défaut de publication dans le délai d'un mois de l'extrait de l'acte d'association d'une association syndicale libre (ASL) n'a pas pour effet d'annuler l'acte lui-même et…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-17.961Viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire d'un lot faisant partie de l'un des trois immeubles dont les propriétaires ont constitué entre eux une association foncière…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-17.970
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.741La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement des cotisations dues par les adhérents d'une association syndicale au titre des charges communes de réparation, d'amélioration…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-22.189En l'état d'une association syndicale libre (ASL) regroupant les propriétaires fonciers de quatre syndicats de copropriétaires et ayant pour objet la propriété, la garde, la gestion, l'entretien, la police des éléments…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.653
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-23.193La nullité de la délibération d'une assemblée générale d'association syndicale libre résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote.
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.142Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 la cour d'appel qui, pour rejeter le moyen d'irrecevabilité de la demande en paiement de charges d'une association…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-15.038Les membres d'une association foncière urbaine libre, représentés à une assemblée générale dont les résolutions ont été votées à l'unanimité des membres présents ou représentés, ne peuvent invoquer l'irrégularité de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1998, n° 96-18.819Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour condamner une association syndicale libre (ASL) à rembourser une somme versée à titre de provision pour le…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.370Doit être cassé le jugement qui, pour débouter une association syndicale dont la création était prévue par le cahier des charges de cession de terrains situés dans une zone industrielle et qui avait pour vocation…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 95-20.860Ayant relevé que si le bureau de l'association syndicale avait d'abord été constitué lors d'une assemblée générale sans que les publicités légales aient été effectuées, une nouvelle assemblée générale constitutive avait…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-21.117Aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, une cour d'appel a exactement retenu que…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-13.267Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif qui est en droit d'affermer le service public dont il se trouve chargé à une société, laquelle a donc qualité pour facturer directement les…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.921Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire tendant à juger que l'association foncière urbaine libre à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-18.182Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une association syndicale libre de ses demandes en paiement de charges de gestion, retient que rien ne permet de penser que l'acte constitutif de l'association et organisant…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-13.283L'acte constitutif d'une association syndicale libre, éventuellement modifié par l'assemblée générale, détermine seul les voies et moyens pour subvenir aux dépenses de l'association et le juge ne peut imposer un nouveau…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-11.287L'article 5 de la loi du 21 juin 1865 n'exige l'unanimité des associés que pour la formation de l'association syndicale libre.
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.806Seul l'acte d'association, éventuellement modifié par l'assemblée générale, déterminant les voies et moyens pour subvenir à la dépense d'une association foncière urbaine libre, il n'appartient pas au juge d'imposer un…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-15.825Une association syndicale libre étant contractuellement tenue envers ses membres de l'exécution des travaux entrant dans son objet, la cour d'appel qui retient souverainement que l'entretien d'une voie privée et d'un…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-14.803Les statuts d'une Association syndicale libre ne sont pas opposables aux propriétaires de fonds situés à l'intérieur de son périmètre d'intervention et non intégrés dans un lotissement dès lors que la preuve de…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1985, n° 83-16.101Les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics et les travaux qu'elles exécutent dans le cadre de leur mission d'intérêt général ont le caractère de travaux publics.
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.139LE CARACTERE REEL RECONNU AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES PAR LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES, LES OBLIGATIONS QUI, DERIVANT…