RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 1999, n° 97-41.436

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1997-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Europ'frais logistique "Besnier", dont le siège social est : 53093 Laval Cedex,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 13 avril 1992, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Europ'frais logistique "Besnier", a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1995 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que le salarié s'était laissé aller à une réaction violente, après avoir relevé l'existence de présomptions graves et concordantes, l'emploi du terme présomption impliquant un doute qui devait bénéficier au salarié ; que, d'autre part, elle a estimé que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait été lui-même provoqué ou molesté avant de frapper son supérieur hiérarchique, alors que cette preuve incombait à l'employeur ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, le salarié invoquant une excuse de provocation, il lui appartenait d'en apporter la preuve ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs dubitatifs, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits d'agression physique reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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