CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 1999, n° 97-40.697

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1996-11-05

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge, qui se déclare incompétent, désigne la juridiction qu'il estime compétente. Dès lors, violent ce texte les juges du fond qui se prononcent sur la compétence sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des cas où il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente ;

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., prétendant avoir exercé les fonctions de directrice salariée de la Société des eaux de Luxeuil (SDEL), a attrait devant la juridiction prud'homale le liquidateur judiciaire de cette société en réclamant le paiement de rémunérations et l'indemnisation de la rupture des relations contractuelles ; que le conseil de prud'hommes ayant statué sur le fond après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le liquidateur judiciaire de la SDEL, celui-ci a interjeté appel ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, se borne à déclarer la juridiction d'appel incompétente en raison de la matière ;

Qu'en se prononçant ainsi sur la compétence sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 96

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.