En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joao Z...
X..., demeurant ... Le Y... Béranger, Bât. A, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt,
en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société Orangina France, société anonyme, dont le siège est .... 123, 93120 La Courneuve Cedex,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Orangina France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. Do X..., employé de la société Orangina, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 décembre 1995 ; qu'il a signé une transaction avec son employeur ; qu'ultérieurement il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage ;
DMoyens
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Bobigny, 8 janvier 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, l'employeur aurait pris l'engagement, postérieurement à la transaction, de le reclasser et avait l'obligation de lui proposer les emplois disponibles ;
EMotivation
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que dans la transaction le salarié avait renoncé à toute réclamation et à tout reclassement, a fait ressortir que la preuve d'un engagement ultérieur de l'employeur n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Do X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.