RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 1999, n° 97-41.559

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1997-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Husseyin X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Saic Velcorex, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Saic Velcorex, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 10 juin 1974 par la société Velcorex en qualité de tisserand, a été licencié pour motif économique le 27 mai 1992 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que dans la mesure où son reclassement dans l'entreprise dans un emploi de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure est impossible ; que M. X... avait fait valoir, tant en s'appropriant les motifs des premiers juges que dans ses propres conclusions, que le poste de coupeur de pièces travaillant en semaine et pour une durée déterminée de six mois qui lui avait été proposé et qu'il avait refusé correspondait à un déclassement ; que M. Z... Ahmed, délégué syndical, avait été reclassé comme tisserand de semaines, alors qu'il travaillait auparavant dans la même équipe que lui et disposait d'une ancienneté à peine supérieure de quelques mois ;

que les charges de famille de M. Y... étaient inconnues ; que M. X... assumait, quant à lui, l'entretien de quatre enfants dont certains en bas âge ; que ses qualités professionnelles n'avaient pas été remises en cause ; que l'employeur n'avait pas fourni au conseil de prud'hommes les éléments objectifs qu'il avait pris en considération pour arrêter son choix ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché sur quels critères la société Velcorex s'était appuyée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que le reclassement de M. X... dans son emploi était impossible et donc que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que l'employeur avait tenté de reclasser le salarié et, d'autre part, qu'il avait pris en compte l'ensemble des critères légaux pour déterminer l'ordre des licenciements et que M. Y... avait été maintenu dans l'entreprise en raison de ses qualités professionnelles supérieures attestées par la perception de primes de tissages mensuelles plus élevées que celles du salarié, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.