En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Henri X..., demeurant : 51160 Avenay Val d'Or,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que M. Y... embauché en qualité de clerc de notaire par l'étude de M. X... le 1er mai 1980, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1993 ;
CMoyens
Sur les deux premiers moyens réunis
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-et-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas ordonné les mesures d'instruction qui s'imposaient et a refusé de prendre en compte le caractère économique du licenciement ;
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a décidé que le licenciement motivé par les faits énoncés était de nature disciplinaire et a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
EMoyens
Sur le troisième moyen
Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que les faits retenus comme établis étaient prescrits ou tolérés par l'employeur ;
FMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur qui avait à deux reprises fait injonction au salarié de faire cesser les anomalies constatées, rapportait la preuve que les faits n'étaient ni prescrits ni tolérés ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.