RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 1999, n° 98-41.595

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1998-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Onet propreté, société anonyme, dont le siège est "Bois Rigaud", route de Guéret - ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Onet propreté, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé (Riom, 13 janvier 1998) que Mme X... engagée par la société Azur nettoyage et passée au service de la société Onet propreté a été licenciée par cette dernière le 4 septembre 1997 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées notamment sur la modification alléguée du contrat de travail et tendant à un rappel de salaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le transfert de la salariée, tant en application de l'accord professionnel du 29 mars 1990 que de l'article du Code du travail, ne privait pas l'employeur de la possibilité de modifier le contrat de travail pour un motif légitime ; qu'ayant relevé qu'un différend opposait les parties tant sur la modification que sur les raisons économiques invoquées dans la lettre du 23 juin 1997, et que la somme réclamée à titre de salaire n'était pas justifiée par des éléments probants, elle a pu décider qu'il existait une contestation sérieuse sur les prétentions émises par la salariée et que la satisfaction de celle-ci échappait au pouvoir du juge des référés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.