CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 1999, n° 97-15.257

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 1997-02-27

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que leur famille, des prestations accordées, notamment en matière d'assurance maladie, aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales. Il s'ensuit qu'un ancien fonctionnaire de l'Etat demeurant en Polynésie française, bénéficiant d'une pension civile de retraite et assujetti à la sécurité sociale métropolitaine, peut prétendre à l'attribution des prestations de l'assurance maladie pour lesquelles il a régulièrement cotisé, au même titre et sur les mêmes bases que les fonctionnaires en métropole.

Thèmes
  • Sécurité sociale, régimes spéciaux
  • Fonctionnaires
  • Assurances sociales
  • Bénéficiaires
  • Fonctionnaire retraité demeurant en polynésie
  • Condition
  • Fonctionnaires et agents publics
  • Sécurité sociale

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, aux termes du second de ces textes, que les fonctionnaires en retraite bénéficient, ainsi que leur famille, des prestations accordées, notamment en matière d'assurance maladie, aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales ;

Attendu que le Haut Commissaire de la République a refusé d'accorder à André X..., retraité, ancien fonctionnaire de l'Etat et demeurant en Polynésie française, le remboursement des frais d'acquisition de la prothèse qui lui avait été prescrite ;

Attendu que, pour rejeter le recours d'André X..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'avant le 1er janvier 1995, date de l'instauration d'une couverture sociale généralisée en Polynésie française, les fonctionnaires ne bénéficiaient, malgré leur assujettissement à la sécurité sociale métropolitaine, que d'une couverture limitée en maladie et ne recouvraient leur droit au remboursement des dépenses médicales dans les mêmes conditions que les autres assurés sociaux que pendant leur séjour en métropole ; que si cette situation constituait une anomalie au regard de l'égalité des droits des citoyens français à laquelle il a été justement mis fin à compter du 1er janvier 1995, ces dispositions s'appliquaient à tous les fonctionnaires, qu'ils fussent actifs ou retraités ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, tout en constatant qu'André X..., bénéficiant d'une pension civile de retraite, était assujetti à la sécurité sociale métropolitaine, de sorte qu'il pouvait prétendre à l'attribution des prestations de l'assurance maladie pour lesquelles il avait régulièrement cotisé, au même titre et sur les mêmes bases que les fonctionnaires demeurant en métropole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L712-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.