CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mai 1999, n° 96-16.050

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre) 1994-06-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ravate ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ravate, société anonyme, dont le siège est ... (La Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la société Targaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (La Réunion),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ravate, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du Code de commerce ;

Attendu que pour débouter la société Ravate de sa demande en paiement de lettres de change tirées par elle sur la société Targaz, et acceptées par cette dernière, l'arrêt attaqué retient que la société Ravate ne justifie, ni même n'allègue, avoir effectué les livraisons de marchandises contestées par la société Targaz et que, dès lors, celle-ci est bien fondée à lui opposer le défaut de provision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au tiré accepteur d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la société Targaz aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ravate ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code de commerce 116

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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