En bref
- Sommaire
Manque de base légale l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts à la cogérante d'une société à responsabilité limitée révoquée, au motif que la preuve d'une faute grave de l'intéressée n'est pas rapportée, sans rechercher si la mésentente invoquée par la société à l'appui de la révocation de la cogérante n'était pas de nature à compromettre l'intérêt social ou le bon fonctionnement de la société.
- Thèmes
- Société a responsabilité limitee
- Gérant
- Révocation
- Motifs légitimes
- Mésentente
- Intérêt social ou fonctionnement de la société
- Compromission
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence de justes motifs, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient l'absence de preuves précises, s'agissant des faits rapportés à la charge de Mme X..., qui manifestent essentiellement une mésentente indiscutable entre les deux cogérantes, à l'exclusion de toute faute grave justifiant une révocation de la cogérante ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette mésentente n'était pas de nature, ainsi que le soutenait la société Natacha, à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L131-6 alinéa 2
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 175, p. 124 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.