CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1999, n° 97-04.073

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1997-02-27

En bref

Sommaire

Selon l'article .3° du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.

Méconnaît la destination contractuelle du prêt la cour d'appel qui, pour le soumettre à la réglementation, relève que les emprunteurs se servent pour leur usage privé du véhicule acquis grâce au prêt, alors que ce prêt avait été consenti pour permettre l'acquisition d'un véhicule à usage professionnel.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Crédit à la consommation
  • Application
  • Exception
  • Opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle
  • Prêt consenti pour l'acquisition d'un véhicule à usage professionnel
  • Usage privé du véhicule
  • Absence d'influence
  • Prêt
  • Prêt d'argent

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement et ont contesté les mesures recommandées par la commission ; que l'arrêt attaqué, statuant sur cette contestation, a notamment constaté la forclusion de l'action en ce qui concerne le prêt consenti par le Crédit Mutuel pour l'acquisition d'un véhicule et a dit n'y avoir lieu à mesures concernant la créance résultant du compte courant des débiteurs auprès de la même banque ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article .3° du Code de la consommation ;

Attendu que sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ;

Attendu que pour dire que le prêt ne pouvait être exclu du champ d'application de la réglementation et constater, en conséquence, la forclusion de l'action, l'arrêt attaqué relève que le contrat indique que l'objet du prêt est l'acquisition d'un véhicule à usage professionnel, que toutefois, les époux X... expliquent sans être démentis qu'il s'agissait de leur seul véhicule et que si M. X... l'utilisait pour les besoins de son activité professionnelle de VRP salarié, le couple s'en servait également pour son usage privé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu la destination contractuelle du prêt, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-3 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.