RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 1999, n° 99-81.191

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy 1999-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Christophe,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 14 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, enlèvement de mineur de quinze ans, homicide volontaire sur mineur de 15 ans précédé de tentative de viol et accompagné d'actes de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Christophe X... et ordonné son maintien en détention provisoire ;

" aux motifs que le dossier est en voie de règlement ;

qu'il y a lieu de noter que l'information est en voie de règlement ;

qu'en dépit de la rétractation par Christophe X... de ses aveux, il existe à son encontre des indices très graves et concordants qu'il ait commis les faits qui lui sont reprochés et notamment les déclarations initiales de l'intéressé réitérées en présence de son avocat et de manière détaillée devant le juge d'instruction, les traces abondantes du sang de la victime relevées tant dans son véhicule que sur ses propres vêtements, les témoignages qui font état des passages à proximité du domicile des parents de la victime, dans le temps où l'enfant a disparu et de l'état étrange d'ébriété et de quête sexuelle dans laquelle il se trouvait ; que, par son horreur extrême, ce crime a porté à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant auquel il convient de mettre fin ; que l'arme du crime n'a pas été retrouvée ou identifiée avec certitude ; qu'il est impératif d'empêcher la disparition de cet indice matériel essentiel et de manière générale d'écarter Christophe X... des investigations ;

qu'il est nécessaire également d'empêcher toute pression possible de la part de Christophe X... sur des témoins, risque très réel en raison de la violence de Christophe X... et de l'importance de la peine qu'il encourt ; que pour l'ensemble de ces motifs, son maintien en détention est indispensable ;

" alors que l'instruction était achevée lors de la demande de mise en liberté, ce qui excluait nécessairement tout risque d'entrave, de la part de Christophe X..., aux mesures d'instruction ; que la chambre d'accusation, qui a néanmoins considéré, afin de rejeter la demande, qu'il y avait lieu d'écarter Christophe X... des investigations pour empêcher toute pression de sa part sur les témoins et empêcher la disparition de l'arme du crime, a violé les textes visés au moyen " ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Christophe X... et ordonnant son maintien en détention provisoire, l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce notamment que par son horreur extrême, ce crime a porté à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant auquel il convient de mettre fin ; que l'arme du crime n'a pas été retrouvée ou identifiée avec certitude et qu'il est impératif d'empêcher la disparition de cet indice matériel essentiel, et, de manière générale, d'écarter Christophe X... des investigations ;

Que les juges ajoutent qu'il est nécessaire également d'empêcher toute pression possible de sa part sur les témoins, risque très réel en raison de sa violence et de l'importance de la peine qu'il encourt ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.