RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 1999, n° 98-82.331

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1998-04-02

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de la partie civile
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Mentions nécessaires
  • Modalités d'exercice des voies de recours (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Joseph,
  • X... Marie-Thérèse, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998 qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'article , alinéa 2-1, du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit commun aus demandeurs ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , , , et du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles irrecevable comme formé hors délai ;

" aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, l'appel des parties civiles doit être formé dans les 10 jours de la notification de la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ;

" alors, d'une part, que le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction est le jour de la réception de la notification de cette ordonnance même lorsqu'elle est faite par lettre recommandée ; qu'en situant ce point de départ au lendemain du jour de l'expédition du pli recommandé portant

notification aux demandeurs de l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;

" alors, d'autre part, qu'à défaut d'indication, dans le texte instituant le délai d'appel, du point de départ de ce délai, il appartient à l'auteur de la notification de la décision susceptible d'appel de mentionner expressément, dans l'acte de notification, le délai et son point de départ ; qu'en l'espèce, en l'absence d'une telle mention, la notification de l'ordonnance du juge d'instruction aux demandeurs ne peut être considérée comme régulière et ayant fait courir le délai d'appel " ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... du chef de tentative d'extorsion de fonds, le juge d'instruction a rendu le 28 mars 1997 une ordonnance de refus d'informer notifiée aux parties civiles et à leur avocat, par lettre recommandée expédiée le même jour ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision le 11 avril 1997, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de 10 jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors que la notification que prévoit l'article du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée et qu'aucune disposition légale n'impose d'y faire figurer l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 183

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.