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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mai 1999, n° 97-14.622

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 1997-01-23

En bref

Décision

Constate l'annulation toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 23 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Antonius C... ,

2 / Mme Bruna Y...

A..., épouse Van Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), au profit :

1 / de M. Jack X...,

2 / de Mme Arlette D..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Z..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 janvier 1997 qui, statuant sur l'appel d'un jugement du 8 janvier 1996 du juge de l'exécution, a dit que les époux X... devront remettre une clé aux époux B...

Z... pour leur permettre l'accès à l'assiette de la servitude dite de "tour d'échelle", se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 27 mars 1995 et à l'arrêt interprétatif du 26 septembre 1996, qui, s'étant prononcés sur l'étendue de la servitude de passage, ont été cassés par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 23 janvier 1997 ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 23 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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