En bref
- Sommaire
Le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer est expressément limité par l'article L. 462-15 du Code rural au cas de vente séparée du bien rural et ne s'applique pas à une vente globale.
- Thèmes
- Departements et territoires d'outre
- Mer (y compris les collectivités territoriales)
- Départements
- Guadeloupe
- Bail rural
- Bail à colonat partiaire ou métayage
- Préemption
- Conditions d'exercice
- Vente séparée du bien
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15 du Code rural, le droit de préemption octroyé au colon partiaire, comme au fermier, est attaché à la qualité de colon, indépendamment de toute considération relativement à la divisibilité ou non du domaine vendu sur une partie duquel porte le colonage partiaire ; qu'en sa qualité de colon, M. X... bénéficiait donc d'un droit de préemption sur la terre qu'il exploitait, la prétendue indivisibilité des terres vendues étant insusceptible de le priver de son droit ; qu'en déniant au colon son droit de préemption, au motif inopérant pris de l'indivisibilité du domaine vendu justifiant une vente globale, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15 du Code rural, le propriétaire qui décide d'aliéner un domaine comprenant plusieurs exploitations distinctes, doit impérativement mettre en vente chacune d'elles de façon à permettre à chaque preneur d'exercer normalement son droit de préemption sur la partie des biens qu'il exploite ; qu'en l'état de l'exploitation par chaque colon d'une partie des terres composant le domaine vendu, la SIAPAP avait l'obligation de procéder à une vente séparée de chaque exploitation et, partant, de mettre chaque colon en mesure de préempter ; qu'en retenant que le domaine formait un tout indivisible, lors même qu'il comprenait diverses parcelles exploitées de manière autonome sous forme de colonage partiaire, la cour d'appel a violé les textes précités par refus d'application ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la vente consentie par la SIAPAP à la SAFER portait sur une propriété d'une superficie totale de 2110 hectares, comprenant la parcelle d'une contenance de 2 hectares 16 ares donnée en location à M. X..., la cour d'appel a retenu exactement, par motifs propres et adoptés, que le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer est expressément limité par l'article L .462-15 du Code rural au cas de vente séparée du bien rural exploitée par le preneur et ne s'applique pas à une vente globale et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code rural L462-15
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1973-06-13, Bulletin 1973, III, n° 413, p. 299 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.