CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mai 1999, n° 97-15.491

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 1997-03-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme de X... de sa demande en restitution de son dépôt de garantie à l'encontre de Mme Y..., l'arrêt rendu le 5 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et des époux B... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., épouse de X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit :

1 / de Mme Lucie Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Sophie A..., épouse B..., demeurant ...,

3 / de M. Vincent B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les époux B... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 janvier 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt,

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme de X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux B..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la stipulation du contrat de vente relative à la condition suspensive était assortie de modalités particulières ajoutant aux exigences légales que Mme Y... n'avait pas acceptées et qui se trouvaient excéder le champ contractuel de la vente délimité par le mandat, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, en a déduit, sans dénaturation, que la responsabilité de Mme Y... n'était caractérisée à l'égard ni de Mme de X... ni de Mme B... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre Mme B..., ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel, ni de l'arrêt que Mme de X... ait demandé à Mme B... le remboursement du dépôt de garantie versé lors de l'établissement de l'acte sous seing privé du 12 décembre 1987 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... :

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

HFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1997), que Mme B..., agent immobilier, détenant de Mme Y... un mandat sans exclusivité de vendre un mas rénové, soit sur 5 hectares pour un prix de 1 600 000 francs, soit sur 10 hectares pour un prix de 2 000 000 francs, a, par acte sous seing privé du 12 décembre 1987, établi au nom de Mme Y... et signé d'elle-même, vendu une partie de la propriété, pour une somme de 1 600 000 francs, avec un pacte de préférence pour le reste de la propriété, sous réserve de l'obtention d'un prêt de 1 million de francs dans un délai de 4 mois sur une durée minimale de 10 ans et au taux maximum de 11 %, à Mme de X... qui a versé une somme à titre de dépôt de garantie entre les mains du notaire désigné pour dresser l'acte authentique ; que le 4 juin 1992, Mme de X... a assigné Mme Y... en réalisation forcée de la vente, convertie en indemnisation ;

Attendu que pour débouter Mme de X... de sa demande en restitution du dépôt de garantie versé lors de l'établissement de la promesse de vente à l'encontre de Mme Y..., l'arrêt retient que ses prétentions sont dénuées de fondement et doivent être, en conséquence rejetées en leurs différents chefs ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

JDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme de X... de sa demande en restitution de son dépôt de garantie à l'encontre de Mme Y..., l'arrêt rendu le 5 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y... aux dépens du pourvoi principal ;

Condamne les époux B... aux dépens du pourvoi provoqué ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et des époux B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.