RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1999, n° 97-17.207

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1997-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes G..., B... et I... à payer à l'Association diocésaine de Paris et à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil la somme globale de 10 000 francs, et à Mme X... et M. A... la somme globale de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Christine E... , épouse G..., demeurant ...,

2 / Mme Monique E..., épouse B..., demeurant ...,

3 / Mme Martine E..., épouse I..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :

1 / de Mme Arlette D..., demeurant ...,

2 / de M. Dominique E..., demeurant ...,

3 / de M. Jean-Michel E..., demeurant ...,

4 / de l'Association diocésaine de Paris, dont le siège est ... Ville-l'Evêque, 75384 Paris Cedex 08,

5 / de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, dont le siège est ...,

6 / de Mme F... Colle, demeurant ...,

7 / de M. James A..., demeurant ...,

8 / de la société civile professionnelle (SCP) Nony Lavigne Ribo, dont le siège est ...,

9 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ...,

10 / de Mme Margaret H..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mmes G..., B... et I..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... et de M. A..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Association diocésaine de Paris et de la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs devoirs branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mmes G..., B... et I... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutées de leur demande en nullité du testament de Agnès Z..., veuve C..., pour insanité d'esprit et captation ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes G..., B... et I... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes G..., B... et I... à payer à l'Association diocésaine de Paris et à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil la somme globale de 10 000 francs, et à Mme X... et M. A... la somme globale de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.