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Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 1999, n° 97-11.545

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 1996-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sainte Isabelle ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de la société Sainte Isabelle, société anonyme, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sainte Isabelle, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de son désistement de la seconde branche de son moyen ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Et, sur le moyen unique :

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 1996), d'avoir dit que son indemnisation, à la suite de la rupture du contrat le liant à la société Sainte-Isabelle (la Clinique), était régie par l'article V-4-2 du contrat, et d'avoir, en conséquence, fixé la réparation de son préjudice du fait de la violation de la clause d'exclusivité à la somme de 1 056 283 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui imputant la rupture du contrat au seul motif qu'il en avait pris l'initiative alors qu'elle constatait que cette rupture intervenait en raison du non-respect par la Clinique de l'une des clauses du contrat, non-respect dont elle constatait par ailleurs qu'il constituait une cause grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des conventions des parties que la cour d'appel a retenu, après avoir relevé par des motifs non critiqués, qu'aucune des parties ne s'était référée à l'article V-3 du contrat, et qu'il lui appartenait de se tenir aux limites du litige telles que définies par celles-ci, que l'article V-4-1 du contrat, sur lequel M. X... fondait sa demande, était inapplicable en l'espèce, et qu'il y avait lieu de faire application de l'article V-4-2, invoqué par la clinique ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sainte Isabelle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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