RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 1999, n° 97-10.963

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-09-18

En bref

Sommaire

En l'absence de toute revendication de la part de personnes physiques quant à la propriété intellectuelle sur une création, la société qui commercialise cette création sous son nom, est, du fait de ces actes de possession, et quelle que soit la qualification de l'oeuvre, présumée à l'égard d'une société tiers poursuivie pour contrefaçon, titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur.

Thèmes
  • Propriété litteraire et artistique
  • Droits d'auteur
  • Titulaire
  • Détermination
  • Présomption de titularité résultant des actes d'exploitation
  • Possession
  • Possession à titre de propriétaire
  • Oeuvre
  • Exploitation commerciale
  • Absence de toute revendication de la personne ayant réalisé l'oeuvre
  • Effets
  • Présomption de propriété des droits de l'exploitant

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M. Ségura quant à la propriété intellectuelle sur la création litigieuse et relevé l'absence de toute revendication de la part d'autres personnes physiques, la cour d'appel a exactement retenu que la société Jacques S., qui commercialisait cette création sous son nom, était, du fait de ces actes de possession et quelle que soit la qualification de l'oeuvre, présumée, à l'égard de la société Sylman, poursuivie pour contrefaçon, titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'elle a ainsi, sans méconnaître le principe de la contradiction dès lors que la société Jacques S. invoquait son exploitation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1998-10-13, Bulletin 1998, I, n° 293 (2), p. 203 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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