RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 1999, n° 97-14.590

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1997-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la Banque populaire Toulouse-Pyrénées la somme de 7 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 9 mai 1994, a condamné la Banque populaire Toulouse-Pyrénées à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts de droit à compter de dates différentes ; que la Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi formé par Mme Y... qui reprochait à cet arrêt d'avoir implicitement rejeté sa demande de capitalisation des intérêts sans énoncer aucun motif, a rejeté ce pourvoi au motif que ce moyen relèvait de la procédure prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile ; que, par requête en omission de statuer, Mme Y... a demandé qu'il soit statué sur sa demande tendant à la condamnation de la banque au versement des intérêts capitalisés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 1997) de l'avoir déboutée de sa requête, alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant qu'en octroyant à l'appelante des dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, il avait été répondu à la demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel, en l'absence de motifs sur le refus d'ordonner l'anatocisme, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué est inconciliable avec l'arrêt rendu par la Cour de Cassation au regard de l'arrêt entaché d'omission, aux termes duquel a été jugé : "que, sous couvert de défaut de motif, le moyen présenté reproche à l'arrêt une omission de statuer qui ne peut être réparée que par l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que Mme Y... avait demandé la capitalisation des intérêts exclusivement sur les sommes demandées à titre de dommages-intérêts et que l'arrêt, dont il était soutenu qu'il contenait une omission de statuer, avait jugé que Mme Y... pouvait prétendre à une créance indemnitaire dont l'intérêt au taux légal devait être fixé à compter de sa date, en a exactement déduit que la demande de Mme Y..., qui avait pour résultat de fixer à une date différente de celle mentionnée dans l'arrêt le point de départ des intérêts de la somme allouée à titre de dommages-intérêts, était mal fondée ; que, d'autre part, la Cour de Cassation, en se bornant à relever que le moyen dont elle était saisie constituait une omission de statuer, relevant de la procédure prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile, ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la Banque populaire Toulouse-Pyrénées la somme de 7 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.