RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 1999, n° 97-16.687

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1997-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... et la société Azur Assurances à payer aux consorts X... la somme totale de 10 000 francs ;

Thèmes
  • Sport
  • Responsabilité
  • Equitation
  • Promenade équestre
  • Chute d'un cavalier
  • Cavalier inexpérimenté
  • Défaut d'organisation de la promenade et de surveillance des animaux
  • Manquement à une obligation de moyens

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Henri Y..., demeurant ...,

2 / Mme Henri Y..., demeurant ...,

3 / Les Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :

1 / de Mlle Stéphanie X..., demeurant ...,

2 / de M. Claude X..., demeurant ...,

3 / de Mme Claude X..., demeurant ...,

4 / de la Caisse de sécurité sociale mutualiste fonction Publique, dont le siège est Centre de Sécurité Sociale n° 500, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y... et des Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a, au cours d'une promenade à cheval organisée par les époux Y..., fait une chute provoquée par un écart de sa monture ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) d'avoir retenu la responsabilité des époux Y..., alors, selon le moyen, qu'en reprochant à ceux-ci d'avoir choisi un itinéraire de promenade longeant un pré dans lequel se trouvait un poney ayant provoqué l'écart du cheval de Mlle X..., tout en constatant que ce cheval était particulièrement calme et n'avait jamais fait d'écart en présence du poney, la cour d'appel a mis à la charge des organisateurs de la promenade une obligation de résultat quant à la sécurité de leur cliente ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que la réaction du cheval demeurait prévisible en raison du trajet choisi et de la présence d'un poney, ce dernier se serait-il montré inoffensif par le passé, et qu'une surveillance plus attentive de la monture que sa cavalière insuffisamment inexpérimentée ne pouvait dominer, aurait permis de résister aux risques courus ; qu'elle a retenu que les époux Y..., qui avaient choisi l'itinéraire, n'avaient pas satisfait aux obligations qui étaient dues aux clients, quant à l'organisation de la promenade et à la surveillance des animaux, lors de cette promenade ; qu'elle a ainsi retenu l'existence d'une simple obligation du moyen à la charge des époux Y... et a constaté qu'ils y avaient manqué ; que le moyen manque en fait ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... et les Assurances mutuelles de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... et la société Azur Assurances à payer aux consorts X... la somme totale de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.