En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Indemnités
- Indemnité due au licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Indemnité due au non
- Respect de la priorité de licenciement
- Cumul possible
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Fits, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit :
1 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant ...,
2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Fits,
3 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Fits,
4 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que M. Z..., embauché le 1er décembre 1988, a été licencié pour motif économique le 1er juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 14 juin 1993 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1996) d'avoir énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles et - du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation pour l'employeur de motiver les lettres de licenciement économique ; que, ce faisant, l'arrêt attaqué à violé les dispositions des textes susdits ;
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement se bornait à une simple référence à un motif économique sans précision de difficultés économiques, de changement technologique ou de réorganisation de l'entreprise pour justifier la rupture ; qu'elle a pu décider qu'à défaut d'énonciation du motif exigé par l'article du Code du travail , le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité égale au minimum légal de deux mois de salaires pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en octroyant une telle indemnité qui ne peut se cumuler avec l'indemnité principale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code du travail ;
FMotivation
Mais attendu que le préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse et le préjudice résultant du non-respect de la priorité de réembauchage étant distincts, le juge, à moins qu'il ne décide d'allouer une seule indemnité pour les deux chefs de préjudice en tenant compte des limites prévues par les premier et troisième alinéas de l'article du Code du travail, peut allouer au salarié des indemnités différentes ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fits aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code du travail L122-14-2 et L122-14-4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.