RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 1999, n° 98-60.337

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1998-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., tant en son nom personnel qu'en tant que représentant de l'organisation syndicale FO, demeurant 15,rue de Villeneuve, 33460 Arsac,

en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :

1 / de M. Christophe E..., directeur du centre Moyens Techniques de la société Lyonnaise des Eaux,

2 / de M. Jean-Claude X..., directeur du centre Sud-Gironde de la société Lyonnaise des Eaux,

3 / de M. Alain Y..., directeur du centre Bordeaux-Médoc de la société Lyonnaise des Eaux,

4 / de M. Alphonse D..., directeur du centre Entre Deux-Mers-Périgord de la société Lyonnaise des Eaux,

5 / de M. Pierre B..., directeur de la zone Aquitaine-Nord de la société Lyonnaise des Eaux,

demeurant tous ès qualités, ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1 / de Mme Dominique A..., représentant l'organisation syndicale CGC, demeurant ...,

2 / de M. Yves C..., représentant l'organisation syndicale CGT, demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de MM. E..., X..., Y..., D..., et B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en 1996, la direction générale de la société Lyonnaise des Eaux a réorganisé en découpant en quatre centres opérationnels sa direction régionale Aquitaine : le centre Entre-deux-Mers Périgord, le centre Bordeaux-Médoc, le centre Sud-Gironde et le centre Moyens techniques ; que, le 10 février 1998, les directeurs de ces centres ont saisi le tribunal d'instance de Bordeaux aux fins qu'il soit jugé que des élections de délégués du personnel seront organisées dans chacun des centres distincts et que les protocoles d'accords pré-électoraux, établis selon les critères de découpage précités, soient homologués ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le syndicat FO et M. Z... font grief au jugement attaqué (Bordeaux, 13 mars 1998) d'avoir déclaré MM. E..., X..., Y... et D... recevables en leurs demandes et d'avoir fait droit à celles-ci, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés pour l'essentiel du défaut de qualité à représenter devant le tribunal la société Lyonnaise des Eaux et de la violation des dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a constaté que la société Lyonnaise des Eaux était représentée à l'audience par ses directeurs régulièrement habilités ;

Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance qui s'est prononcé après examen de pièces versées aux débats et soumises au débat contradictoire, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.