RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 1999, n° 98-60.414

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne 1998-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Boccard, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1998 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit :

1 / de Mme Malika X..., épouse Z..., demeurant ...,

2 / de l'Union locale CGT de Villeurbanne, dont le siège est Palais du Travail ...,

3 / du syndicat CFDT Boccard Dunkerque, dont le siège est ...,

4 / du syndicat CFTC Boccard Dunkerque, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Boccard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un protocole préélectoral a été signé le 12 février 1998 en vue des élections des délégués du personnel au siège social de la société Boccard ; que, contrairement aux dispositions du protocole prévoyant l'élection dans le 1er collège de 2 titulaires et 2 suppléants, un seul des deux candidats présentés a été proclamé élu ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Brocard fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 19 juin 1998) d'avoir déclaré élue Mme Y... comme déléguée du personnel, alors, selon le moyen, que la volonté des parties signataires du protocole préélectoral de déroger aux dispositions légales en ce qui concerne l'effectif du personnel à prendre en compte pour les élections des délégués du personnel ne peut être présumée ; qu'en l'espèce le tribunel d'instance a présumé l'intention de la société Boccard de déroger aux dispositions légales relatives au décompte de l'effectif du personnel pour l'élection des délégués du personnel de son siège et au nombre de délégués du personnel à élire du seul fait que le protocole préélectoral faisait mention d'un effectif du personnel supérieur à celui existant et prévoyait, en conséquence, l'élection d'un délégué du personnel de plus ; qu'en ne recherchant pas préalablement si, comme il y était invité par les conclusions de la société Boccard, en mentionnant dans le protocole préélectoral un effectif de 76 salariés, alors que l'effectif réel du siège de la société Boccard après application des dispositions légales n'est que de 67,28 salariés de sorte que seul un délégué du personnel et non deux pouvait être désigné dans le collège des ETAM, la société Boccard n'avait pas commis une erreur dans le décompte de l'effectif du personnel exclusive de toute volonté de sa part de déroger aux dispositions légales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge du fond, procédant à la recherche invoquée, a constaté que l'effectif de l'établisssement à prendre en compte avait été fixé par le protocole préélectoral et résultait non d'une erreur de la société mais d'un accord unanime des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.