En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
- Thèmes
- Prud'hommes
- Appel
- Décisions susceptibles
- Pluralité de demandes, dont une indéterminée
- Possibilité d'un appel sur tous les chefs
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant 1, rue ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le second moyen
CMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article , 2e alinéa, du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Y... à l'encontre d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Quimper dans une instance l'opposant à Mlle X..., l'arrêt attaqué énonce que le litige portait sur des chefs de demandes distincts, n'ayant pas le même fondement juridique, et de nature différente, dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors fixé à 19 800 francs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes avait également été saisi par la salariée de demandes tendant à obtenir la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés, qui présentaient un caractère indéterminé, et que le jugement était donc susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code du travail R517-4 al. 2
- Nouveau code de procédure civile 40 et 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.