CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1999, n° 97-45.853

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1997-10-23

En bref

Sommaire

Les demandes nouvelles étant, en matière prud'homale, recevables jusqu'à la clôture des débats, et le juge ne peut déclarer irrecevable les prétentions des parties formulées au cours de l'audience. Il doit, s'il y a lieu, pour faire observer le principe de la contradiction, renvoyer l'affaire à une prochaine audience.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Demande
  • Modification
  • Modification à l'audience
  • Débat contradictoire
  • Nécessité
  • Conditions
  • Présentation avant la clôture des débats

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la seconde branche du moyen unique

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article et du Code du travail ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes complémentaires de M. X... formulées par conclusions du 7 mars 1997, réitérées à l'audience des débats du 26 juillet 1997, tendant à l'allocation de la somme de 48 106,15 francs à titre de rappel de salaires, 106 845 francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et une somme au titre des repos hebdomadaires non dus, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'a pas communiqué à la société Transports Bréda ou à son conseil les conclusions détaillant ses demandes telles qu'exposées ci-dessus ; que, dès lors, seules sont recevables celles dont elle a eu connaissance du fait qu'elles ont été formulées à la précédente audience à laquelle elle avait comparu ; qu'ainsi est irrecevable, pour la partie excédant 834,35 francs la demande au titre des repos hebdomadaires dus, que c'est également le cas pour le préjudice moral ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles sont recevables jusqu'à la clôture des débats, et qu'il appartenait à la juridiction de faire observer, à l'égard de la société Transports Bréda, le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de sommes au titre des repos hebdomadaires pour la partie excédant 834,35 francs, des dimanches travaillés plus ou moins de 3 heures et des primes de jours fériés et travaillés, ainsi que la demande au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-0, R516-9
  • nouveau Code de procédure civile 16, 68, 946

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-07-10, Bulletin 1991, V, n° 354, p. 220 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.