CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 1999, n° 96-40.051

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1995-10-31

En bref

Décision

Casse et annule , mais seulement en ce qu'il a accordé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculés selon les règles de l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Thèmes
  • Apprentissage
  • Contrat
  • Effets généraux
  • Prise en compte du nombre des apprentis dans l'effectif du personnel (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Universeille de Couverture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. X..., Philippe Y..., demeurant ... 52, 93000 Bobigny,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Universelle de Couverture, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y..., engagé le 1er juillet 1988 par la société Universelle de Couverture en qualité de couvreur, a été licencié pour faute grave le 19 mars 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Attendu que la société Universelle de couverture fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes dont des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'employeur ne pouvait ignorer à la date du 18 février 1992, que M. Y... était fondé à refuser de porter des charges lourdes, tout en constatant qu'il n'en avait été avisé que le 27 février 1992, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, d'où il résultait qu'à la date du 18 février 1992, l'employeur était fondé à estimer fautif le comportement du salarié, a violé l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le licenciement a été prononcé le 19 mars 1992 postérieurement à la date à laquelle l'employeur était informé de l'inaptitude du salarié ; que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen pris en sa première branche n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche du moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail :

Attendu que, selon le premier de ces textes, les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés ;

Attendu que, pour faire application des dispositions de l'article du Code du travail, la cour d'appel retient que l'entreprise comptait plus de 10 salariés compte tenu des apprentis ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculés selon les règles de l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L117-11-1, L122-14-4 et L122-14-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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