RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mai 1999, n° 97-11.667

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 octobre 1995 ;

Rejette le pourvoi contre l'arrêt du 14 novembre 1996 ;

Thèmes
  • (sur la 1ère branche du moyen unique) arbitrage
  • Arbitre
  • Désignation
  • Désignation par le président du tribunal
  • Conditions légales
  • Dérogation par les parties
  • Impossibilité
  • (sur les 2e et 3e branches du moyen) arbitrage
  • Collège arbitral
  • Composition
  • Contestation
  • Application de l'article 430 al. 2 du nouveau code de procédure civile (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Serge Y..., demeurant La Gachère, route de Granville, 50290 Bréhal,

2 / Mme Monique B..., domiciliée 9, place de la Croûte, 50100 Coutances, ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Bourey,

en cassation de deux arrêts rendus les 12 octobre 1995 et 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit :

1 / de la société Scintelle, société anonyme, dont le siège est La Mare d'Ovillers, RN 1, 60570 Mortefontaine,

2 / de M. Richard X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Scintelle,

3 / de M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Scintelle,

4 / de M. Jean A..., domicilié 5, rue Arthur-le-Duc, 14000 Caen, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Y...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Laplace, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Capron, avocat de M. Y... et de Mme B..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Scintelle et de MM. X..., Z..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 octobre 1995

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme B..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 octobre 1995, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

Qu'il y a lieu dans ces conditions de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1996) d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue dans le litige opposant M. Y... à la société Scintelle, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la désignation des arbitres a eu lieu conformément à la clause compromissoire, les articles et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la désignation du troisième arbitre, M. le premier président Pierre Estoup, a été faite, dans l'espèce, conformément à la clause compromissoire souscrite par les parties ; qu'en déclarant cette désignation irrégulière pour la raison que les formes prévues par les articles et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été observées, la cour d'appel a violé lesdits articles et , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le président du Tribunal appelé à désigner un arbitre soit saisi en la forme des référés, et que l'arrêt retient, à bon droit, que le président du tribunal de commerce ayant été saisi par la voie d'une requête émanant d'un des arbitres, la désignation du tiers arbitre était entachée d'une irrégularité affectant la validité de la composition du tribunal arbitral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 ) que les contestations relatives à la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ; que cette disposition est applicable à la procédure arbitrale ; qu'en énonçant que l'irrégularité de la désignation du troisième arbitre n'a pas pu être couverte, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en énonçant que la société Scintelle a, dès le 15 décembre 1993, contesté la régularité de la désignation du troisième arbitre par la voie d'une simple ordonnance rendue sur requête, quand il ressort du procès-verbal de réunion des parties et des arbitres en date du 15 décembre 1993 qu'à cette date, la société Scintelle s'est bornée à faire valoir que le délai de constitution du tribunal arbitral tel qu'il était fixé par la clause compromissoire n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure d'arbitrage, d'autre part, que le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 1993 ne mentionne pas que la société Scintelle s'était bornée à soulever la tardiveté de la constitution du tribunal arbitral ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 octobre 1995 ;

REJETTE le pourvoi contre l'arrêt du 14 novembre 1996 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Scintelle, de MM. X..., Z..., et de Mme B..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1457 et 1459, 430 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.