CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 1999, n° 97-20.112

Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 1994-10-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement sur la condamnation des époux Y... à des dommages-intérêts, le jugement rendu le 5 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Thèmes
  • Propriété
  • Voisinage
  • Troubles
  • Indemnisation
  • Condition
  • Constatation que les troubles excèdent les inconvénients normaux de voisinage
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Victor Y...,

2 / Z... Marie Agnès X... épouse Y...,

demeurant tous deux ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit :

1 / de M. François X...,

2 / de Mme Isabelle X..., demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires occupants d'un pavillon contigu à celui des époux Y..., alléguant que des modifications d'installations opérées par ceux-ci avaient provoqué des troubles phoniques, les ont assignés en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal, après avoir désigné un expert, qui a préconisé des travaux, dont la réalisation par les époux Y... a mis fin aux troubles, alloue des dommages-intérêts aux époux X... pour le préjudice modéré découlant des nuisances phoniques sans constater que ces troubles avaient excédé les inconvénients normaux de voisinage ;

En quoi le tribunal a violé le principe susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation des époux Y... à des dommages-intérêts, le jugement rendu le 5 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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