RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mai 1999, n° 97-12.099

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1996-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procdure civile, rejette la demande de M. X... et des Mutuelles du Mans ;

Thèmes
  • Assurance de personnes
  • Accident
  • Garantie
  • Décès accidentel
  • Clause prévoyant la couverture d'une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure
  • Décès des suites de paludisme transmis par des piqûres de moustiques
  • Circonstance non garantie
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :

1 / de la société d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,

2 / de la Société commerciale de l'Ouest africain (SCOA), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la Société commerciale de l'Ouest africain ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1996) a estimé que les circonstances de la mort de Laure X..., décédée des suites d'une forme grave de paludisme, transmise par des piqûres de moustiques subies lors d'un séjour en Afrique, ne répondaient pas à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, à savoir "une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure" ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procdure civile, rejette la demande de M. X... et des Mutuelles du Mans ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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